2 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que les passages à niveau n° 6 et 8 sont des passages à niveau de troisième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression des mêmes passages à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8, tel qu'indiqué au plan n° OA-0340-006.090-008 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression des passages à niveau n° 6 et 8;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° OA-0340-006.468-008 et situées sur le territoire de la ville de Herstal;

Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Herstal n'a pas d'objection à la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal; Considérant que l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer les passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8, tel qu'indiqué au plan n° OA-0340-006.090-008, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° OA-0340-006.468-008 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 2 juin 2010 Tableau des emprises Plan OA-0340-006.468-008

Volg- nr.

N° d'ordre

Kadastrale aanduidingen Indications cadastrales

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster Contenance de l'emprise suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars Nom et adresse des propriétaires

Sectie Section

Perceel- nr.

N° de la parcelle

Aard Nature

ha

a

ca

ha

a

ca

1

E

304 H

Grond/ Terre

00

02

60

00

01

04

Société "La Marée" rue de Visé, 786 4020 Liège

2

E

293 R

Grond/ Terre

00

63

30

00

00

99

Société "La Marée" rue de Visé, 786 4020 Liège