2 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau no 61bis de la ligne ferroviaire 19, tronçon Mol-Hamont, à Neerpelt moyennant la construction d'un passage inférieur à la hauteur de la « Kievitstraat » et l'aménagement d'un chemin latéral à partir de ce passage inférieur, au sud et le long de la ligne 19, qui rejoint la « Stationsstraat » et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau no 61bis est situé sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression de ce passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un passage inférieur et l'aménagement d'un chemin latéral tel qu'indiqué au plan n° FD-01 constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 61bis ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n° KU-01 et situées sur le territoire de la commune de Neerpelt;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Neerpelt n'a pas d'objection quant à la suppression du passage à niveau n° 61bis ;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a pas donné lieu à des objections;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n°61bis de la ligne ferroviaire 19, tronçon Mol-Hamont, à Neerpelt, moyennant la construction d'un passage inférieur à la hauteur de la « Kievitstraat » et l'aménagement d'un chemin latéral à partir de ce passage inférieur, au sud et le long de la ligne 19, qui rejoint la « Stationsstraat », tel qu'indiqué au plan n° FD-01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° KU-01 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 2 juin 2010 Tableau des emprises Plan nr. LE-001-217-KB.-.. -L19-023,830-KU-001

Gemeente Commune

OUDENBURG

Volgnr. - Numéro d'ordre

Indication cadastrales - Kadastrale aanduidingen

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster - Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster - Contenance de la parcelle suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars - Nom et adresse des propriétaires

Sectie - Section

Perceelnr. - N° de la parcelle

Aard - Nature

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

C

621B2

Schoolgebouw Bâtiment d'école

01

92

76

00

03

27

Vereniging/Patr. Katholiek Onderwijs Limburg Vrijwilligersplein 14, 3500 Hasselt

2

C

540B

Boomgaard Verger

00

12

00

00

02

96

Vereniging/Patr. Katholiek Onderwijs Limburg Vrijwilligersplein 14, 3500 Hasselt

3

C

619L2

Boomgaard Verger

00

00

14

00

00

14

Gemeente Neerpelt Kerkstraat 7, 3910 Neerpelt

4

C

619K2

Boomgaard Verger

00

12

79

00

00

03

VANGEEL, Werner - REYNDERS, Lydia Stationsstraat 27, 3910 Neerpelt

5

C

619G2

Boomgaard Verger

00

03

41

00

01

60

Gemeente Neerpelt Kerkstraat 7, 3910 Neerpelt

6

C

619F2

Handelshuis Maison de commerce

00

13

50

00

00

64

DIERCKX Richard - STRACKX, Liliane Stationsstraat 31, 3910 Neerpelt