2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa premier, 29°, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique, et 37, § 9, modifié par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 3 mai 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type loi prom. 19/12/2008 pub. 19/03/2009 numac 2009000182 source service public federal interieur Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique exclut les cellules et tissus d'origine humaine du champ d'application de la loi 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes;

Considérant que la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type loi prom. 19/12/2008 pub. 19/03/2009 numac 2009000182 source service public federal interieur Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande fermer susmentionnée est entrée en vigueur le 1er décembre 2009 en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés, et qu'il convient dès lors, de permettre au plus vite l'intervention de l'assurance obligatoire dans le cadre de la nouvelle législation susmentionnée;

Vu l'avis 48.301/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité est octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté pour la délivrance du matériel corporel humain par une banque de matériel corporel humain agréée en Belgique en application de l'article 7, § 2, de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type loi prom. 19/12/2008 pub. 19/03/2009 numac 2009000182 source service public federal interieur Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art. 2.Seul le matériel corporel humain énuméré dans la liste figurant à l'annexe 1re au présent arrêté est pris en considération pour l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art. 3.Cette liste comprend, pour chaque matériel corporel humain : 1° les numéros des pseudo-codes de nomenclature utilisés pour la facturation;2° la dénomination;3° le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.§ 1er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'est octroyée que si le médecin responsable de la banque de matériel corporel humain ou son remplaçant est informé de la nécessité de la délivrance du matériel corporel humain et si ce matériel a été réellement utilisé en vue d'une greffe au profit du bénéficiaire. § 2. A cet effet, le médecin responsable de la greffe établit en deux exemplaires un document de notification conformément au modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Le premier exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant.

Le second exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur. § 3. Une copie du document visé au paragraphe 2 est tenue à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'hôpital pendant trois ans.

Art. 5.Le prix de la délivrance du matériel corporel humain est attesté sur la note d'hospitalisation par l'hôpital où ce matériel est implanté.

Art. 6.Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents.

Le 1er janvier de chaque année, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé, visé à l'alinéa 1er, de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2010.

On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art. 7.L'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2009, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.

Art. 9.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Annexe 1re Liste du matériel corporel humain pour lequel l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la délivrance

Pseudo-codes pour le matériel non importé

Pseudo-codes pour le matériel importé

Dénomination

Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

1°

272672-272683

272716-272720

Cellules bêta-pancréatiques

35.265,38 euros

par traitement comportant, au minimum et à la fois, 150 millions de cellules bêta pancréatiques et 2 millions de cellules bêta pancréatiques par kg de poids corporel

2°

269393-269404

271493-271504

Cornée

1.245,30 euros

3°

269415-269426

272694-272705

Sclères

87,43 euros

4°

269496-269500

272392-272403

Tympan + 3 osselets

1.863,16 euros

5°

269511-269522

272414-272425

Tympan + 2 osselets

1.723,51 euros

6°

269533-269544

272436-272440

Tympan + 1 osselet

1.676,96 euros

7°

269555-269566

272451-272462

Tympan sans osselets

1.630,42 euros

8°

269570-269581

272473-272484

Un osselet

139,64 euros

9°

269592-269603

272495-272506

Deux osselets

186,19 euros

10°

269614-269625

272510-272521

Trois osselets

232,74 euros

11°

270351-270362

271515-271526

Peau conservée dans l'azote liquide ou le glycérol

1,26 euros

par cm2

12°

270550-270561

271530-271541

Kératinocytes

5,79 euros

par cm2

13°

270572-270583

272635-272646

Membrane amniotique à usage ophtalmique

174,33 euros

par 2 à 3 cm2

14°

270616-270620

271552-271563

Prélevée sur un donneur vivant : tête fémorale entière, ou fragmentée mais dans le même emballage

310,32 euros

15°

270631-270642

271574-271585

Prélevée sur donneur vivant : 1/2 tête fémorale et au minimum 10 cm3

181,03 euros

16°

270653-270664

271596-271600

Prélevée sur donneur vivant : 1/3 tête fémorale et au minimum 7 cm3

129,30 euros

17°

270675-270686

271611-271622

Prélevés sur donneurs vivants : autres fragments d'os cortico-spongieux

129,30 euros

par donneur (fragment(s) dans le même emballage)

18°

270690-270701

271633-271644

Prélevée sur donneur décédé : épiphyse complète (fémur proximal avec les trochanters, fémur distal, tibia proximal)

646,50 euros

19°

270712-270723

271655-271666

Prélevée sur donneur décédé : hémi-épiphyse (tête fémorale isolée, massif trochantérien, hémi-fémur distal, hémi-tibia proximal, tibia distal, calcaneum)

387,90 euros

20°

270734-270745

271670-271681

Prélevé sur donneur décédé : fragment d'épiphyse supérieur à 5 cm3

155,17 euros

21°

270756-270760

271692-271703

Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de maximum 5 cm

206,88 euros

22°

270771-270782

271714-271725

Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 5 cm jusqu'à 10 cm inclus

517,21 euros

23°

270793-270804

271736-271740

Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 10 cm à 25 cm inclus

1.034,41 euros

24°

270815-270826

271751-271762

Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long et supérieur à 25 cm

1.551,61 euros

25°

270830-270841

271773-271784

Hémi-bassin complet

2.068,82 euros

26°

270852-270863

271795-271806

Aile iliaque complète

646,50 euros

27°

270874-270885

271810-271821

Aile iliaque : fragment supérieur à 5 cm3

155,17 euros

28°

270896-270900

271832-271843

Acetabulum complet

1.293,02 euros

29°

270911-270922

271854-271865

Acetabulum : fragment supérieur à 5 cm3

155,17 euros

30°

270933-270944

271876-271880

Os anatomique du pied ou de la main

646,50 euros

31°

270955-270966

271891-271902

Poudre d'os cortical : volume inférieur ou égal à 1 cm3

77,58 euros

32°

270970-270981

271913-271924

Poudre d'os cortical : volume de 1 à 3 cm3

155,17 euros

33°

270992-271003

271935-271946

Poudre d'os cortical : volume supérieur à 3 cm3

232,74 euros

34°

271014-271025

271950-271961

Copeaux d'os spongieux : volume inférieur ou égal à 5 cm3

103,44 euros

35°

271036-271040

271972-271983

Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 5 cm3 jusqu'à 15 cm3 inclus

206,88 euros

36°

271051-271062

271994-272005

Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 15 cm3

310,32 euros

37°

271073-271084

272016-272020

Osselet à usage ORL façonné à partir d'os cortical

155,17 euros

38°

271095-271106

272031-272042

Greffes osteo-articulaires avec le cartilage (allogreffes osseuses dont le cartilage articulaire a été conservé) : Articulation complète (diarthrose)

1.810,21 euros

39°

271110-271121

272053-272064

Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux inférieur ou égal à 5 cm

775,81 euros

40°

271132-271143

272075-272086

Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux de plus de 5 à 20 cm inclus

1.293,02 euros

41°

271154-271165

272090-272101

Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux supérieur à 20 cm

1.810,21 euros

42°

271176-271180

272112-272123

Tendon rotulien complet, tendon d'Achille complet

1.034,41 euros

43°

271191-271202

272134-272145

Demi tendon rotulien, demi tendon d'Achille, tendon du semi-tendineux complet, tendon du semi-membraneux complet et tissus tendineux équivalents

646,50 euros

44°

271213-271224

272156-272160

Segment tendineux

155,17 euros

45°

271235-271246

272171-272182

Fascia lata : surface inférieure ou égale à 10 cm2

155,17 euros

46°

271250-271261

272193-272204

Fascia lata : surface supérieure à 10 cm2 jusqu'à 50 cm2 inclus

310,32 euros

47°

271272-271283

272215-272226

Fascia lata : surface supérieure à 50 cm2 jusqu'à 100 cm2 inclus

465,49 euros

48°

271294-271305

272230-272241

Fascia lata : surface supérieure à 100 cm2

646,50 euros

49°

271316-271320

272252-272263

Ménisque isolé

310,32 euros

50°

271331-271342

272274-272285

Ménisque avec son support osseux

646,50 euros

51°

271353-271364

272296-272300

Chips de cartilage à usage ORL ou maxillo-facial

155,17 euros

52°

271434-271445

272370-272381

Chondrocytes ou cellules stromales médullaires

2.068,82 euros

par traitement

53°

269290-269301

271471-271482

Valve cardiaque

3.546,88 euros

54°

270432-270443

272576-272580

Bifurcation aortique avec les artères iliaques

2.410,52 euros

55°

270454-270465

272591-272602

Artère fémoro-poplitée de minimum 15 cm

2.410,52 euros

56°

270410-270421

272554-272565

Aorte

2.066,16 euros

57°

270373-270384

272532-272543

Allogreffe veineuse

19,27 euros

par cm

Pseudo-codes pour le matériel non importé

Pseudo-codes pour le matériel importé

Dénomination

Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

1°

Lyophilisation :

271375-271386

272311-272322

Lyophilisation pour chaque allogreffe emballée séparément

25,86 euros

2°

Sécurisation :

a)

271390-271401

272333-272344

Pour chaque allogreffe emballée séparément

103,44 euros

b)

271412-271423

272355-272366

Pour chaque tête fémorale entière, éventuellement fragmentée mais dans le même emballage

206,88 eurosPar sécurisation, il faut entendre la protection supplémentaire contre les virus et les prions, répondant aux critères suivants :Traitements spécifiques pour l'inactivation des virus et des prions par une méthode comprenant plusieurs étapes chimiques et/ou physiques, actives contre les agents pathogènes, dont au moins une correspond à une des procédures citées ci-après, recommandées pour leur efficacité contre les prions par l'Organisation Mondiale de la Santé, soit :a) exposition à l'autoclave entre 134 °C et 138 °C pendant au moins 18 minutes;b) traitement à la soude (NaOH) 1N pendant 1 heure à 20 °C; c) traitement à l'hypochlorité de sodium, à 2 % de chlore libre pendant 1 heure à 20 °C.Le procédé de sécurisation sera obligatoirement validé auprès d'un laboratoire indépendant spécialisé en matière de validation microbiologique.

Pseudo-codes pour le matériel non importé

Pseudo-codes pour le matériel importé

Dénomination

Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

272650-272661

Frais de transport de la banque de matériel corporel humain étrangère jusqu'à la banque de matériel corporel humain agréée en Belgique

Sur facture

Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,Mme L. ONKELINX

Annexe 2 Document de notification relatif à la délivrance et à l'utilisation de matériel corporel humain comme greffe.

Identification de l'hôpital : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Téléphone : . . . . .

Fax : . . . . .

E-mail : . . . . .

Numéro d'agrément : . . . . .

Code du service : . . . . .

Date d'admission : . . . . .

Données relatives à la banque de matériel corporel humain : Numéro d'agrément de la banque de matériel corporel humain : . . . . .

Médecin responsable de la banque de matériel corporel humain : . . . . .

Exploitant (hôpital ou université tels que visés par l'article 7, § 1er, de la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type loi prom. 19/12/2008 pub. 19/03/2009 numac 2009000182 source service public federal interieur Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique) : . . . . .

Données relatives au bénéficiaire : Nom : . . . . .

Adresse : . . . . .

Organisme assureur : . . . . .

NISS (ou numéro d'inscription du bénéficiaire) : . . . . .

Données relatives au matériel corporel humain délivré :

Pseudo-code de nomenclature

Date de l'utilisation comme greffe

Numéro du bon de délivrance de la banque de matériel corporel humain

Nombre

Prix unitaire

Prix total

Par la présente, je déclare que les données mentionnées ci-dessus correspondent à la réalité.

Nom et identification du médecin responsable de la greffe : . . . . .

Date et signature : . . . . .

Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX