5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa premier, 29°, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique, et 37, § 9, modifié par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 juillet 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 11 janvier 2011;

Vu l'avis 49.222/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 1, A, à l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain, les modifications suivantes sont apportées : a) le 13°, la mention relative à l'Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacée par la mention suivante : « 1.008,08 euros par unité (1 unité = 2 à 3 cm2) »; b) les 58° et 59° sont insérés comme suit :

Pseudo-codes pour le matériel non importé

Pseudo-codes pour le matériel importé

Dénomination

Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

58

272731-272742

272753-272764

Membrane amniotique à usage dermatologique

6,64 euros par cm2

59

272775-272786

272790-272801

Poudre d'os cortical avec capacité d'ostéoinduction

110,00 euros par cm3

Pseudo-codes voor niet ingevoerd materiaal

Pseudo-codes voor ingevoerd materiaal

Benaming

Tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen

58

272731-272742

272753-272764

Amnionmembraan voor dermatologisch gebruik

6,64 euro per cm2

59

272775-272786

272790-272801

Corticaal beenpoeder met osteoinductiecapaciteit

110,00 euro per cm3

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté ministériel du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX