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M.B. Index des textes promulgués le 12 juin 2008

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loi

type loi prom. 12/06/2008 pub. 11/07/2008 numac 2008009577 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 9 mai 2008 accordant des naturalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 26/06/2008 numac 2008000544 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 8 août 2007 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 20/10/2008 numac 2008000831 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 19/06/2008 numac 2008003283 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008003288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003289 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2008 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat » type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003290 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008003292 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant désignation de fonctionnaires du SPF Budget et Contrôle de la Gestion en qualité de contrôleur des engagements et contrôleur principal des engagements type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 08/07/2008 numac 2008007124 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la constitution du jury pour la présentation du mémoire de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2007-2008 de la promotion 143 des sciences sociales et militaires type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 03/07/2008 numac 2008012652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux dispositions du chapitre XI, titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 09/10/2008 numac 2008012674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972 portant création d'un fonds dénommé "Fonds social de l'industrie chimique" et détermination de ses statuts type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 14/08/2008 numac 2008012673 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 21/10/2008 numac 2008012695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 12/08/2008 numac 2008012715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" et la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 03/09/2008 numac 2008012716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant la définition des groupes à risque type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 21/08/2008 numac 2008012724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant les salaires type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 21/10/2008 numac 2008012779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un fonds paritaire de formation pour les groupes à risque pour les banques d'épargne et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 01/10/2008 numac 2008012780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, prolongeant les conventions collectives de travail de 2006 type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 04/07/2008 numac 2008012795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de petits appareils électroménagers, située dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 27/06/2008 numac 2008012796 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008012803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du logement social type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 01/07/2008 numac 2008012802 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 02/07/2008 numac 2008012801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 30/06/2008 numac 2008012805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 25/06/2008 numac 2008022269 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestation type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 27/06/2008 numac 2008022317 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, k), I, § 1er, B, 2° et 34, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 04/07/2008 numac 2008022361 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 09/07/2008 numac 2008022367 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 09/07/2008 numac 2008022366 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 18/06/2008 numac 2008024242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 08/07/2008 numac 2008024256 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 11/08/2008 numac 2008201792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la dissolution et la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen" type arrêté royal prom. 12/06/2008 pub. 19/06/2008 numac 2008202140 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008003291 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2008 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. 12/06/2008 pub. 07/10/2008 numac 2008203558 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 30 et les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

arrêt

type arrêt prom. 12/06/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement portant sur le renouvellement de l'agrément d'un auteur de projet de plans communaux de développement type arrêt prom. 12/06/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement portant sur le renouvellement de l'agrément d'un auteur de projet de plans communaux de développement type arrêt prom. 12/06/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008031329 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement portant sur le renouvellement de l'agrément d'un auteur de projet de plans communaux de développement

décret

type décret prom. 12/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008031431 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 type décret prom. 12/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008031433 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 type décret prom. 12/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008031432 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 type décret prom. 12/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008031434 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles type décret prom. 12/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008031435 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006

ordonnance

type ordonnance prom. 12/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031303 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'article 283, 3° de la nouvelle loi communale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 27/06/2008 numac 2008031306 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11 approuvé par l'arrêté royal du 10 décembre 1958 et modifié totalement par l'arrêté royal du 31 octobre 1984 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031307 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 14 approuvé par l'arrêté royal du 7 novembre 1950 et modifié totalement par l'arrêté royal du 13 août 1955 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 27/06/2008 numac 2008031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 21 approuvé par l'arrêté royal du 16 novembre 1956 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 24/06/2008 numac 2008031311 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 portant nomination d'administrateurs du conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 27/06/2008 numac 2008031308 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 22 approuvé par l'arrêté royal du 22 septembre 1961 et modifié totalement par l'arrêté royal du 19 juin 1972 et par l'arrêté royal du 22 juin 1982 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008031330 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005 portant nomination des membres de la Commission régionale de développement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 15/07/2008 numac 2008031331 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Bellevue » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 20/06/2008 numac 2008031332 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 43 approuvé par l'arrêté royal du 25 mai 1951, modifié totalement par l'arrêté royal du 26 mars 1959 et modifié partiellement par les arrêtés royaux des 27 février 1961 et 17 avril 1962 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 16/07/2008 numac 2008031356 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/06/2008 pub. 23/07/2008 numac 2008031365 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la désignation de la SRIB pour le lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme gestionnaires opérationnels du Fonds bruxellois de Garantie pour une période de cinq ans

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/06/2008 pub. 08/07/2008 numac 2008202431 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
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