MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11 approuvé par l'arrêté royal du 10 décembre 1958 et modifié totalement par l'arrêté royal du 31 octobre 1984

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 11 (délimité par l'avenue du Kouter, la rue des Paons, la rue Valduc et la rue Ch.

Lechat) de la commune d'Auderghem, approuvé par l'arrêté royal du 10 décembre 1958 et modifié totalement par l'arrêté royal du 31 octobre 1984;

Vu la délibération du conseil communal du 8 février 2007, par laquelle la commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la Commission de Concertation en séance du 23 novembre 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2007, par laquelle la commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 11;

Considérant que les objectifs principaux du de plan particulier d'affectation du sol sont atteints, que certaines dispositions du plan particulier d'affectation du sol sont devenues avec le temps trop contraignantes en certains domaines ou n'ont plus de raisons d'être, vu l'évolution du contexte socioéconomique;

Considérant que plusieurs abrogations implicites sont intervenues depuis l'entrée en vigueur du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol simplifiera le contexte réglementaire qui s'applique à son périmètre;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 11 (délimité par l'avenue du Kouter, la rue des Paons, la rue Valduc et la rue Ch. Lechat) de la commune d'Auderghem, approuvé par l'arrêté royal du 10 décembre 1958 et modifié totalement par l'arrêté royal du 31 octobre 1984.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE