12 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 13 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 17 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2008;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 10 mars 2008;

Vu l'avis 44.324/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, à la deuxième phrase, les prestations 560313, 563312, 563916 sont supprimées; 2° à l'alinéa 1er, les phrases « Pour les prestations 560313, 563312, 563916, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 32,08 p.c. et à 13,79 p.c. Pour les prestations 560335, 560350, 560394, 561492, 561654, 563334, 563356, 563393, 563931, 563953, 563990, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 37,3 p.c. et à 16,4 p.c. » sont ajoutées entre la deuxième et la troisième phrase; 3° à l'alinéa 11, à la dernière phrase, les mots « respectivement à 30 p.c., 15 p.c., 20 p.c. et 8 p.c. » sont remplacés par les mots « respectivement à 26,85 p.c., 11,18 p.c., 20 p.c. et 8 p.c. »; 4° à l'alinéa 11, la phrase « Pour les prestations 560033, 560055, 560092, 561433, 561595, 563032, 563054, 563091, 563636, 563651, 563695, 560136, 560151, 560195, 561455, 561610, 563135, 563150, 563194, 563732, 563754, 563791, 560232, 560254, 560291, 561470, 561632, 563231, 563253, 563290, 563835, 563850, 563894, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 32, 08 p.c., 13,79 p.c., 21,8 p.c. et 8,6 p.c. » est ajoutée après la dernière phrase.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 12 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX