12 JUIN 2008. - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment les articles 152, modifiée par les lois du 10 février 1981 et 15 mai 1984 et par les arrêtés royaux du 14 mai 2000, 11 décembre 2001 et 14 février 2003, et 153, modifiée par la loi du 15 mai 1984 et par les arrêtés royaux du 14 mai 2000, 11 décembre 2001, 14 février 2003 et 9 avril 2007;

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, notamment les articles 33, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, 33bis, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, 34, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, et 34bis, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 13 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le19 mai 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que : - le gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d'achat des allocations les plus basses; il a par conséquent décidé de relever au 1er juillet 2008 les pensions minima garanties des travailleurs salariés et indépendants; - il a également prévu que ces pensions minima garanties de travailleurs salariés et indépendants, sont exclues des majorations de pensions visées aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions - cette décision doit se traduire dans des textes séparés mais qui sont indissociablement liés, à savoir, - un arrêté royal portant augmentation de la pension minimum garantie pour travailleurs salariés au 1er juillet 2008, - une loi portant augmentation de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants au 1er juillet 2008, - un arrêté royal qui exclut les pensions minima augmentées au 1er juillet 2008 des augmentations intervenant pour certaines pensions au 1er septembre 2008; - l'Office national des pensions doit donc pouvoir prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions : il doit programmer et tester l'augmentation des pensions minima garanties au 1er juillet 2008 tout en tenant compte de l'exclusion ultérieure à appliquer lors de l'exécution des majorations de pensions intervenant au 1er septembre 2008; ce n'est d'ailleurs que dans ces conditions qu'il pourra garantir une information complète et correcte aux pensionnés, leur permettant ainsi de déterminer dès juillet 2008, leur situation juridique exacte aux deux échéances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants de 11.765,82 EUR et de 9.415,62 EUR, visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, et le montant de 9.267,58 EUR visé à l'article 153 de la même loi sont respectivement remplacés avec effet au 1er juillet 2008 par les montants de 12.001,14 EUR, 9.603,93 EUR et 9.452,93 EUR.

Art. 2.L'Office national des pensions adapte les montants des pensions en fonction de l'augmentation prévue par le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA