12 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, prolongeant les conventions collectives de travail de 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, prolongeant les conventions collectives de travail de 2006.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 14 décembre 2006 Prolongation des conventions collectives de travail de 2006 (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83946/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 2.La convention collective de travail sectorielle du 21 novembre 2005 est prolongée jusqu'au 31 mars 2007.

Art. 3.Les conventions collectives de travail d'entreprise en exécution de la convention collective de travail sectorielle du 21 novembre 2005 sont également prolongées jusqu'au 31 juillet 2007.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 décembre 2006 et expire le 31 mars 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 juin 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET