MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la désignation de la SRIB pour le lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme gestionnaires opérationnels du Fonds bruxellois de Garantie pour une période de cinq ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, toutes modifiées par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 47;

Vu l'article 28 de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du « Fonds bruxellois de Garantie »;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la désignation de la SRIB pour lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme opérateurs du Fonds bruxellois de Garantie aux conditions fixées dans la réponse à l'appel d'offre.

Bruxelles, le 12 juin 2008.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et Emploi et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE