MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Bellevue » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois d'initiative;

Considérant que conformément à l'article 259, 1° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - réaliser des logements de type social;

Considérant la présence d'immeubles abandonnés et insalubres;

Considérant que la Région a octroyé à la commune de Molenbeek-Saint-Jean un financement dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 (Groupe d'opérations 2.2) pour un projet de centre d'hébergement et de formation aux métiers du tourisme;

Considérant que ce projet répond aux objectifs de réalisation d'équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région;

Considérant que ce projet d'infrastructure permettra de transformer le bâtiment Bellevue avec une grande valeur architecturale industrielle et d'y implanter un service au public et du logement;

Considérant le manque de logements sociaux dans la commune;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres et de réaliser des logements de type social;

Considérant qu'à titre subsidiaire, commune de Molenbeek-Saint-Jean, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à leurs moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué du quai du Hainaut nos 15 à 43 inclus (n°s cadastre 464v3, 460k3, 460g3, 441d, 442k, 436d), la rue E. Pierron (no cadastre 495/O2D), la rue F. Brunfaut (nos cadastre 495/02F et 495/02E), la rue des Mariniers n° 6 (n°s cadastre 446g) et la rue du Cheval Noir n° pair 16 et n°s impairs 11 à 27 inclus (n°s cadastre 442L, 457d, 451h, 452f, 451L, 451k, 448c, 449c, 447E, 446h).

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Région de Bruxelles-Capitale; - la commune de Molenbeek-Saint-Jean; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale; - la Société du Logement de la Région bruxelloise.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image