12 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 30 et les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 mars 2003, 2 mai 2003, 4 décembre 2003, 29 avril 2004, 3 juin 2004, 16 décembre 2004, 17 mars 2005, 23 juin 2005 et 16 décembre 2006 dans le cadre de l'Interreg III A et du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;

Intitulé : Zorg over de Grens;

Opérateur : Union nationale des Mutualités socialistes;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 9.035,48 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS01 H;

Interreg III A France - Wallonie - Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Santé Seniors Département du Nord/Hainaut occidental;

Opérateur : ASBL Centre local de promotion de la santé du Hainaut occidental;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 14.248,07 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS09 H;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : Création d'un réseau transfrontalier des maisons du diabète;

Opérateur : Département Prévention-Santé de la Province du Luxembourg;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 24.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 AS03 H;

Interreg III A France - Wallonie - Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet frontière et contribuer au renforcement d'une citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risques;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 19.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS16 H;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : Proximam;

Opérateur : IMP « La Province »;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 49.600,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 ID03 H;

Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : La Bécane;

Opérateur : Le Groupe d'animation de la Basse Sambre;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 31.116,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0014 H;

Intitulé : Rives d'Art;

Opérateur : Centre régional d'Actions culturelles de Sambreville;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 26.500,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0016 H;

Intitulé : Li Cassoc;

Opérateur : ASBL Plate-forme communale des Quartiers;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 26.500,00 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H;

Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.1 : Intégration sociale;

Intitulé : RECES;

Opérateur : Centre régional pour l'Intégration des Personnes étrangères et d'Origine étrangère de Liège;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50100 AS01 H;

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté;

Intitulé : Entra;

Opérateur : Entra ASBL;

Allocation de base : 01.06.06;

Crédits d'ordonnancement : 38.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10500 0022 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 258 milliers EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 aux programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'Euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 12 juin 2008.

D. DONFUT