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M.B. Index des textes promulgués le 22 mars 2006

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loi

type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 22/03/2006 pub. 01/06/2006 numac 2006015060 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (2) type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 (1) type loi prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006015065 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle , faite à La Haye le 25 février 2005 (1) type loi prom. 22/03/2006 pub. 24/08/2006 numac 2006015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle , faite à La Haye le 25 février 2005. - Addendum (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003219 source service public federal finances Arrêté royal relatif au marché d'instruments financiers Alternext type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006011155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de **** et de l'étoile de Cadet du Travail de **** - **** comptables et fiscales type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006011156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Industrie du textile type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006011164 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006012056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006014063 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006014077 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006014080 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution et retrait de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires et agents de l'Administration qui est compétente pour le transport ferroviaire type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006021054 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 08/05/2006 numac 2006022351 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 2004 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant un supplément d'ancienneté pour le personnel non-roulant dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undetricies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" à l'"indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la conversion en euro des montants mentionnés dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sedecies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 86 du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2005 et 2006, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 3 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 13 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, appliquant des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises qui en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001, ressortissent à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 13/09/2006 numac 2006200707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, fixant les conditions de rémunération en cas de soutien de direction dans le secteur socio-culturel, établie en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2000-2005" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les heures supplémentaires dans les sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le supplément d'ancienneté pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200716 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance en exécution de l'article 9 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200715 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200717 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à la prépension à temps plein type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant différents régimes de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites "récalcitrantes" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006200735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de l'accord national 2003-2004, secteur monteurs type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006200737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant prolongation de la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2005-2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, concernant la prépension à temps plein type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006200755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/09/2006 numac 2006200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 30/05/2006 numac 2006200766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 14 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines conventions collectives de travail du 9 octobre 2003 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 25/04/2006 numac 2006200777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux systèmes des primes flamandes d'encouragement dans les ateliers protégés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006200782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le rattachement des salaires à l'indice santé type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2004 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2003 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les heures supplémentaires dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnelle en 2005 et 2006 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises des carreaux céramiques de revêtement et de pavement (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 06/04/2006 numac 2006200823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200829 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006200830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au congé de paternité type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006200844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant les initiatives en faveur de l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la création d'un groupe de travail paritaire pour l'emploi dans le secteur bancaire type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/06/2006 numac 2006200850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 04/07/2006 numac 2006200856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions et les modalités du travail intérimaire dans la construction type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 avril 2002, relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 01/06/2006 numac 2006200870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux engagements d'emploi type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006200876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006200875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006200877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative au maintien de la rémunération normale des ouvriers en cas de décès du conjoint type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200884 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006200925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'abrogation de l'article 6 de la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006200945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 organisant des régimes de formation et d'emploi pour les années 2001 à 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant le crédit-temps et le calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2005 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 17/05/2006 numac 2006200955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 17 avril 2003, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 5 octobre 2004 relative au régime de pension sectoriel social et au règlement de solidarité y afférent type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité RGPT du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navette internationaux et/ou des services réguliers internationaux type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2005 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 16/05/2006 numac 2006200958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006201031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/03/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006014078 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport type arrêté ministériel prom. 22/03/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006022299 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand

erratum

type erratum prom. 22/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Errata type erratum prom. 22/03/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006012453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. - Erratum
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