22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 19 septembre 2002 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64923/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Elle a pour but de modifier les dispositions de la convention collective de travail du 5 juillet 2001, relative à l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.

Art. 3.L'article 13 de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 visée à l'article 2 est complété par la disposition suivante : « Le montant total de la prime à la formation pour les cours du soir ne peut dépasser 250,00 EUR par année débutant le 1er septembre et se terminant le 31 août de l'année suivante. » .

Art. 4.La présente convention collective de travail s'applique aux formations du soir qui débutent au plus tôt le 1er septembre 2002.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2002. Elle a une durée identique à celle de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 visée à l'article 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN