22 MARS 2006. - Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 508;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1988 relatif au brevet de patron au dragage et au brevet de second pour la navigation de dragage;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1993 royal relatif aux brevets requis pour la navigation de remorquage et d'offshore;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1996 relatif aux brevets, certificats et attestations de service exigés pour la navigation de pêche maritime;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 39.381/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 3, § 2, 2° et 4, § 2, 2° de l'arrêté royal du 22 avril 1988 relatif au brevet de patron au dragage et au brevet de second pour la navigation de dragage les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 3, § 5, 2° et 3°, et dans l'article 4, § 2, 2° et 4° de l'arrêté royal du 15 octobre 1993 royal relatif aux brevets requis pour la navigation de remorquage et d'offshore les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 4.Dans les articles 7, 3e alinéa, 21, 3°, 23, 1°, 28, § 2, 2° et 35, 4° de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 5.Dans les articles 7, § 11, 4°, § 13, 3°, § 15, 5° et 10, § 4, 5° de l'arrêté royal du 12 juin 1996 relatif aux brevets, certificats et attestations de service exigés pour la navigation de pêche maritime, les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 31, § 1er, 6° de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route, dans le a), les mots « certifiée conforme » sont supprimés et, dans le b), les mots « certifiée conforme par l'administration communale » sont supprimés.

Art. 7.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT