publié le 26 septembre 2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2006012453
- pub.
- 26/09/2006
- prom.
- 22/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. - Erratum
« Moniteur belge » du 11 mai 2006.
Dans l'annexe à l'arrêté royal : page 24220, texte français, lire : Article 1er au lieu de Art. 3.