22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines conventions collectives de travail du 9 octobre 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines conventions collectives de travail du 9 octobre 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 13 novembre 2003 Modification de la date d'entrée en vigueur de certaines conventions collectives de travail du 9 octobre 2003 (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68678/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour but de modifier la date d'entrée en vigueur des conventions collectives de travail suivantes : - la convention collective de travail du 9 octobre 2003 portant modification de la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"; - la convention collective de travail du 9 octobre 2003 portant modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"; - la convention collective de travail du 9 octobre 2003 relative à la fixation de la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 3.La date d'entrée en vigueur des conventions collectives de travail visées à l'article 2, fixée originairement au 1er janvier 2004, est différée au 1er juillet 2004.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a une durée et des modalités de préavis identiques aux conventions collectives de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN