22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 22 novembre 2001 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail (Convention enregistrée le 15 janvier 2002 sous le numéro 60571/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée, le texte du premier astérisque sous le tableau reprenant les augmentations salariales conventionnelles pendant la période 2001-2002, est remplacé par le texte suivant : "* Comme la signature de l'accord sectoriel pour les années 2001-2002 n'a eu lieu que le 28 juin 2001 et compte tenu des difficultés juridiques et pratiques que l'octroi d'une augmentation salariale avec effet rétroactif risque d'entraîner, la majoration salariale prévue le 1er mai 2001, n'entre effectivement en vigueur que le 1er juillet 2001. L'employeur qui n'octroie la majoration salariale qu'au 1er juillet 2001, doit, sans préjudice de la disposition du § 2 de cet article, accorder en compensation, au 1er décembre 2001, une prime forfaitaire de 51,17 EUR à tous les ouvriers qu'il a occupés pendant les mois de mai et/ou juin 2001.Pour les ouvriers qui sont entrés ou sortis de service dans le courant des mois de mai ou de juin 2001, la prime est calculée au pro rata temporis (1/43e par journée de travail).".

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, de la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée, l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 1er : "Si l'exécution du contrat de travail est suspendue au 1er décembre 2001, l'ouvrier a néanmoins droit à la prime, à moins qu'il ne totalise encore aucune prestation de travail pour l'année 2001.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a une durée de validité et des modalités de préavis identiques à la convention collective de travail du 5 juillet 2001 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN