Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 27 avril 2006

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/04/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006000315 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006009322 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 avril 2006, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, d'Estaimpuis à Pecq. Le recours en a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006009321 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 avril 2006, entrant en vigueur le 1 er mars 2006, démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce Liège est accordée, à sa demande, à M. Hupkens, J. Par arr - la désignation de Mme Devreux, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première ins(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 1 er avril 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles est accordée à M. Walckiers, Christian L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. 16/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006022246 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant différents régimes de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application d'une procédure de guidance et de moyens d'action en matière de sécurité et de santé au travail à l'égard des entreprises dites "récalcitrantes" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200721 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prorogation de l'accord national 2003-2004, secteur monteurs type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006200791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 14 novembre 1996 portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/04/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006000316 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité type arrêté ministériel prom. 03/04/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006000317 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité type arrêté ministériel prom. 14/04/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006014085 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination du président, du vice-président ainsi que des assesseurs du jury d'examen de capacité professionnelle au transport de marchandises et de personnes par route type arrêté ministériel prom. 23/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006035600 source autorite flamande Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2006

décret

type décret prom. 17/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006035621 source autorite flamande Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant la création d'une structure de garde côtière et la coopération dans cette dernière

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201390 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006201391 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006020035 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séances plénières Ordre du jour Vendredi 28 avril 2006, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prise en considération - Proposition de résolution (de Mme Marie-Paule Quix) relati(...) 2. Proposition d'ordonnance et proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementair(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006020036 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 28 avril 2006 (salle des séances plénières, rue du Lombard 69, 1000 Bruxelles) 1. Prise en considération - Proposition de résolution (de(...) 2. Interpellations - Interpellation de M. Jean-Luc Vanraes à M. Pascal Smet, membre du Collège (...)

protocole

type protocole prom. 27/03/2006 pub. 27/04/2006 numac 2006021071 source service public federal chancellerie du premier ministre Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek, relatif au Quartier Léopold-Schuman

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006042404 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route pour le Pour la consultation du tableau, voir image type indices du prix prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006043004 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes(...) Pour la consultation du tableau, voir image

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201329 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Antwerp Metals », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201330 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA C & F Claeys », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201331 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Calorimat, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201333 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Witraloc, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201332 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Erde Industrie, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201334 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Scheepvaart, Bedrijf Bernadus-d, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201335 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Ludovic Demany, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201336 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Danny Van Gaever, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201337 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Alain Gyre, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201338 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Thierry Leblon, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201339 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH & co kg H. Büteführ & Sohn », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201340 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Stafieplast, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201341 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Freddy Cornut, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gén Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201342 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de Paprec Réseau, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201343 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SARL TCV, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201345 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Waroux, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201344 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SCA Enrobage Stockem - ESA, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201346 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Sotragi, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur généra Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201347 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SA Gestion et Entreprises de Mons, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-pr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006201244 source service public federal chancellerie du premier ministre Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale du Sport. - ADEPS Service général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air. - Ordres Nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 05 mars 2006. L M. HEUTS, François, Joseph, Trésorier à la Société royale de Tir Saint-Hubert à REMERSDAAL.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006000308 source service public federal interieur Détachement d'un fonctionnaire de police en tant que fonctionnaire de liaison auprès du gouverneur de la province de Liège Les gouverneurs de province doivent apporter leur collaboration à la poursuite et au soutien de la réforme des polices a) Emplois vacants A cet effet, le gouverneur de la province de Liège procèdera en 2006 à la dé(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006018057 source chambres legislatives senat Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie En application de l'article 6, § 2, alinéa 3, de la loi du 28 mai Le mandat des membres actuels expire le 22 septembre 2006. Composition de la Commission - Critèr(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006018058 source chambres legislatives senat Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'Evaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse En application de l'article 1 er , § 2, alinéa 3 Le mandat des membres actuels expire le 16 janvier 2007. Composition de la Commission nationale (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/04/2006 numac 2006018056 source chambres legislatives senat Comité permanent de contrôle des services de renseignements. - Nomination de deux membres et de deux membres suppléants. - Appel aux candidats Conformément à l'article 28 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police Le président et le président suppléant du Comité R ont été nommés par le Sénat le 30 mars dernier. (...)
^