27 MARS 2006. - Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek, relatif au Quartier Léopold-Schuman

Vu le "Plan régional de Développement" de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le "Plan régional d'Affectation du Sol" de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le schéma directeur du Quartier Léopold-Schuman présenté fin novembre 2001 par la Ministre fédérale de la Mobilité et des Transports;

Vu les axes directeurs Bruxelles-Europe présentés en mai 2002 par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la Convention du 5 juin 1987 entre le Ministère des Travaux Publics et la Région bruxelloise, relative aux travaux d'infrastructure liés à l'extension du complexe de bâtiments des Communautés européennes;

Vu le Protocole d'accord du 9 mai 1989 entre le Gouvernement belge et l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'Accord de Coopération du 9 mars 1990 entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la répartition et à la destination de biens immeubles;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et ses avenants n°1 à 8;

Vu l'Accord de Coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2001 relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB;

Vu l'Accord de Coopération du 17 janvier 2003 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Quartier Léopold-Schuman;

Vu la décision du Gouvernement fédéral du 14 juin 2002 relative au développement du Quartier européen Léopold-Schuman;

Vu l'Arrêté du 3 mars 1994 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'inventaire du patrimoine immobilier du Quartier Léopold à Bruxelles et à Ixelles;

Vu les caractéristiques de la zone levier n° 7 du Plan Régional de développement;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT);

Vu le Plan communal de développement de la Ville de Bruxelles;

Vu le dossier de base du Plan communal de développement de la Commune d'Etterbeek;

Vu les Plans particuliers d'affectation du sol se rapportant au Quartier européen;

Vu les Recommandations du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles du 3 juillet 1997 pour les projets d'architecture dans le centre historique;

Vu les Recommandations du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles du 22 août 2002 relatives aux modalités des charges d'urbanisme sur les surfaces de bureau et d'activités de production de biens immatériels sur le territoire de la Ville de Bruxelles;

Vu la Convention du 30 janvier 2001 entre la Régie des bâtiments et la Région de Bruxelles-Capitale, fixant les modalités de l'obligation de réalisation de logements dans le bâtiment E du Résidence Palace, dit « Aile des Célibataires », en contrepartie de l'octroi du permis d'urbanisme pour le Centre international de Presse;

Considérant que les parties au présent accord de coopération considèrent qu'il est indispensable que les différentes autorités publiques coordonnent leurs actions sur le Quartier Léopold-Schuman en vue d'un développement harmonieux de ce quartier;

Considérant que le Quartier Léopold-Schuman joue un rôle primordial dans la fonction internationale et de capitale qu'occupe Bruxelles;

Considérant par ailleurs qu'il convient de consolider la fonction résidentielle dans le quartier, ce qui implique notamment de maîtriser la circulation automobile et de rénover les espaces publics au profit de l'ensemble des usagers, en veillant particulièrement aux modes doux;

Considérant qu'il convient d'aménager les infrastructures du Quartier Léopold-Schuman afin de permettre au Secrétariat Général du Conseil de l'union européenne d'y organiser les Sommets de Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne;

Considérant qu'il y a lieu de conclure un accord de coopération entre les parties concernées par lequel chacun s'engage, dans le cadre de ses compétences, à agir efficacement afin de réaliser les opérations contenues dans le programme de développement du Quartier Léopold-Schuman;

L'Etat fédéral représenté par M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par Mme Freya Van Den Bossche, Vice-Première Ministre et Ministre du Budget; par M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques, adjoint au Ministre du Budget La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, monsieur Charles Picqué chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, par Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, par monsieur Benoït Cerexhe, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, par monsieur Guy Vanhengel, Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, par monsieur Pascal Smet, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, par Mme Françoise Dupuis, Secrétaire d'Etat chargée du Logement et de l'Urbanisme, par Mme Brigitte Grouwels, Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles, par monsieur Emir Kir, Secrétaire d'Etat chargé de la Propreté publique, des Monuments et Sites.

La Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en la personne de M. Freddy Thielemans, Bourgmestre, M. Henri Simons, Echevin de l'Urbanisme et de M. Marc Frère, Secrétaire communal;

La Commune d'Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Willy Decourty, Bourgmestre, M. Aziz Albishari, Echevin de l'Urbanisme, de l'Environnement, de la Mobilité et de la Commission de Concertation, et de M. Jan Goovaerts, Secrétaire communal;

La Commune d'Etterbeek, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Vincent De Wolf, Bourgmestre, M. Didier Van Eyll, Echevin de l'Urbanisme et de M. Christian Debaty, Secrétaire communal.

Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Généralités Définitions

Article 1er.Outre les définitions reprises dans l'Accord de Coopération de 2003 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Quartier Léopold-Schuman, on entend par, Quartier Léopold-Schuman ou Quartier européen : le quartier situé dans le périmètre joint au présent protocole en annexe 1;

Communes : la Ville de Bruxelles, la Commune d'Ixelles et la Commune d'Etterbeek;

PRAS : Plan régional d'affectation du sol approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 3 mai 2001;

PPAS : un plan particulier d'affectation du sol tel que défini à l'art. 41 de l'Ordonnance du 29 août 1991;

Convention de 1987 : la Convention du 5 juin 1987 entre le Ministère des Travaux Publics et la Région bruxelloise relative aux travaux d'infrastructure liés à l'extension du complexe de bâtiments des Communautés européennes;

Protocole d'accord de 1989 : le Protocole d'accord du 9 mai 1989 entre le Gouvernement belge et l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux travaux à réaliser en faveur des institutions européennes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Accord de coopération de 1990 : l'Accord de coopération du 9 mars 1990 entre l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la répartition et à la destination des biens immeubles;

Accord de Coopération de 1993 : l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Accord de Coopération de 2001 : l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2001 relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB;

Accord de coopération de 2003 : l'Accord de coopération du 17 janvier 2003 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au même objet que le présent accord;

Convention pour l'Aile des Célibataires : la Convention du 30 janvier 2001 entre la Régie des bâtiments et la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de l'obligation de réalisation de logements dans le bâtiment E du Résidence Palace, dit « Aile des Célibataires », en contrepartie de l'octroi du permis d'urbanisme pour le Centre de Presse;

Convention de 2002 : la convention du 6 mars 2002 entre la Région de Bruxelles Capitale, la Commune d'Ixelles et la S.A. Société Espace Léopold, réglant les conditions dans lesquelles les parties poursuivront et achèveront le projet « Espace Léopold » et assureront la gestion et le suivi de ce projet et de son intégration dans son environnement urbain;

Permis du Lex 2000 : le permis d'urbanisme délivré par le Collège de la Ville de Bruxelles le 10/04/01 concernant la construction du Lex 2000;

Recommandations de 1997 : les « Recommandations pour les projets d'architecture dans le centre historique » approuvées par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles le 3 juillet 1997;

Recommandations de 2002 : les Recommandations relatives aux modalités des charges d'urbanisme sur les surfaces de bureau et d'activités de production de biens immatériels sur le territoire de la Ville de Bruxelles, approuvées par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles le 22 août 2002;

In situ : dans le périmètre faisant l'objet du permis d'urbanisme;

Contrat de Quartier Blyckaerts : le périmètre du contrat de quartier et le programme quadriennal de revitalisation approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, en application de l'Ordonnance régionale du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers;

Art. 2.Objet du Présent Protocole d'Accord Le présent protocole d'accord a pour objet de déterminer les droits et les obligations des différentes parties en vue de l'exécution de la décision du gouvernement fédéral du 14 juin 2002 relative au développement du Quartier Léopold-Schuman et de l'Accord de Coopération du 17 janvier 2003 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Quartier Léopold-Schuman.

Il s'applique au périmètre repris sur le plan en annexe 1.

Il a pour objectifs : - La revalorisation globale du Quartier Léopold-Schuman; - L'élimination des terrains à l'abandon et la rénovation des bâtiments désaffectés; - La création de nouveaux espaces de logement par le biais de nouvelles constructions ou de travaux de rénovation afin de favoriser la mixité du quartier; - L'amélioration de l'accessibilité, la maîtrise de la mobilité et la requalification des conditions de déplacement des modes doux; - La revalorisation de l'image de l'implantation des institutions européennes à Bruxelles; - La confirmation de la présence européenne dans le quartier et la création de nouveaux bureaux et de nouveaux espaces de réunion pour les institutions européennes. - La bonne organisation de la sécurité des personnes et des biens durant les Conseils européens en tenant compte des impératifs de la mobilité générale et de l'accessibilité au quartier;

S'inscrivent dans ces perspectives notamment les moyens suivants : - La préservation de la destination résidentielle des immeubles de logements existants (habités, vides ou à structure d'habitation) dans le respect des prescriptions du PRAS et notamment de la prescription générale 0.12; - L'établissement progressif de la mixité de fonctions (logements, commerces, équipements, ...) en particulier dans les zones administratives et de forte mixité du PRAS; - La création de logements par la construction des terrains non bâtis, la rénovation des immeubles et, si possible, la transformation de bureaux en logements; - La mise en valeur du patrimoine architectural existant; - Une architecture de qualité intégrant les principes du développement durable; - Le recours aux concours internationaux d'architecture pour les projets les plus importants; - Le réaménagement des principaux espaces publics qui visera à améliorer les cheminements piétons et cyclistes, à favoriser les transports en commun, à réduire la vitesse des véhicules automobiles, à maîtriser les flux automobiles dans le respect de la spécialisation des voiries métropolitaines, à améliorer les plantations d'arbres et l'éclairage public et à requalifier les revêtements de voiries. - L'amélioration de l'efficacité des transports en communs et la déviation souterraine du trafic de transit au rond-point Schuman; - La mise en place, dans le cadre du PRD et du PRAS, d'un schéma de circulation de l'Espace Bruxelles Europe et d'un plan de circulation du Quartier Léopold, en tenant compte du nouveau périmètre et des nouvelles fonctions; - La création d'un espace pour l'Europe autour du rond-point Schuman; - Le réaménagement des Parcs Léopold et du Cinquantenaire; - Le développement et la gestion de l'implantation des institutions européennes, et des organes qui sont liés à celles-ci, au sein du quartier; - La prise en compte des impératifs de sécurité, tant pour les riverains que pour les institutions européennes et les personnes qui y travaillent. CHAPITRE II. - Obligations de l'Etat fédéral

Art. 3.En ce qui concerne l'îlot Van Maerlant, outre ses engagements inclus dans l'Accord de Coopération de 2003, l'Etat Fédéral s'engage, en matière immobilière, à : a. Rédiger, en collaboration avec la Région et la Ville de Bruxelles, dans un délai de six mois à partir de la signature du présent accord, un cahier des charges en vue de la vente de l'îlot Van Maerlant, reprenant les 8.000m2 de logement prévus le long de la chaussée d'Etterbeek tout en transférant dans la "zone de services publics" du PPAS 60-13 de cet îlot, d'une part les 9.300 m2 de logement prévus aux étages 3 à 8 du bloc C du Résidence Palace et d'autre part, les 1.400m2 de logement prévus au PPAS à côté du Juste Lipse II. Le cahier des charges contiendra notamment les obligations suivantes : Introduire le permis d'urbanisme conforme au cahier des charges dans un délai de douze mois au maximum à partir de l'acte de vente;

Entamer le gros oeuvre de manière significative dans un délai de douze mois au maximum après la délivrance du permis d'urbanisme;

Terminer le chantier dans un délai de trois ans à partir du début du gros oeuvre. b. En vertu de l'Accord de coopération de 1990, procéder à la mise en vente dans un délai de trois mois à partir de l'approbation du cahier des charges.c. Dans l'acte de vente, Annexer les termes du présent accord et le cahier des charges; Prévoir une clause résolutoire annulant la vente sans indemnité, dans le cas où toutes les obligations de l'acte de vente ne seraient pas respectées. d. Appliquer, dans un délai de deux mois à partir du constat de non-respect des obligations de l'acte de vente, la clause résolutoire annulant la vente.e. Dans l'hypothèse où la vente est annulée, entamer immédiatement la remise en vente.Les termes du présent accord seront annexés au nouvel acte de vente.

Art. 4.L'Etat Fédéral s'engage à ne pas demander de surface parking pour les extensions qui seront réalisées par le Conseil des ministres européens et, si nécessaire, à créer des liens (tunnel piétons...) entre lesdites extensions et le parking du Juste Lipse. Cet engagement sera imposé en cas de cession des bâtiments à un tiers.

Art. 5.En matière d'espaces publics, outre ses engagements inclus dans l'Accord de Coopération de 2003, l'Etat Fédéral s'engage, en fonction des moyens disponibles et d'un accord dans le cadre de l'accord de coopération, de 1993, à financer le réaménagement des espaces publics du Quartier Léopold-Schuman. Ce réaménagement comprendra, entre autres et après un concours international d'idées, un "espace pour l'Europe" au rond-point Schuman et ses abords par la mise en sous-terrain des flux de circulation passant actuellement en surface au niveau de ce rond-point, tout en veillant à protéger les zones d'habitation, ainsi que la réalisation d'une étude de Plan Lumière pour l'ensemble de ce quartier.

Art. 6.En matière d'équipements, l'Etat fédéral s'engage à intégrer dans la négociation du contrat de gestion de la SNCB le maintien et l'amélioration d'un service national et régional (IC, IR, RER) aux gares Luxembourg et Schuman, notamment dans le respect de l'Accord de coopération de 2001. CHAPITRE III. - Obligations de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 7.La Région de Bruxelles-capitale s'engage à adopter dans un délai de deux ans le Schéma directeur de la zone levier n° 7. Le Schéma directeur détaillera : - Les mesures spécifiques visant à encourager la rénovation ou la création de logements; - Le phasage dans le temps des mesures d'aménagement liées aux projets de rénovation ou de développement; - Le type d'activités liées à d'autres fonctions qui sont privilégiées sur la zone et leur localisation; - Les mesures à prendre en termes d'aménagement des espaces publics et d'embellissement; - La définition des projets d'équipements collectifs ou des infrastructures ainsi que leur ampleur; - Les liaisons de transport à créer, la définition de la hiérarchie des voiries et des modalités qui doivent leur être affectées; - Les modes d'intervention publique (programmes intégrés, primes, outils incitatifs spécifiques) qui doivent garantir le développement harmonieux de la zone.

Afin de mettre en oeuvre le volet « mobilité » de ce Schéma directeur, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à commander, mettre en place et assurer le suivi d'un Schéma directeur de mobilité pour le périmètre du présent accord. Ceci se fera en étroite collaboration avec la Ville de Bruxelles et les Communes d'Ixelles et d'Etterbeek, afin de permettre ensuite à ces entités locales de traduire de manière coordonnée, dans un délai de deux ans à partir de l'approbation du Schéma directeur de mobilité, les principes retenues dans leurs plans communaux de mobilité, de circulation et de stationnement.

Art. 8.Outre ses engagements inclus dans l'Accord de Coopération de 2003 et dans la Convention de 2002, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage, en matière de mixité des fonctions et en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relative aux charges d'urbanisme, à : - Appliquer, sur le territoire de la Ville de Bruxelles, lors de la délivrance de permis d'urbanisme pour des surfaces de bureaux, les charges d'urbanisme telles que prévues par l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles capitale du 12 juin 2003.Ces charges d'urbanisme seront imposées in situ ou à proximité; - Appliquer, sur le territoire de la Commune d'Ixelles, lors de la délivrance de permis d'urbanisme pour des surfaces de bureaux, les charges d'urbanisme telles que prévues par l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles Capitale du 12 juin 2003 et les affecter, principalement à du logement et des équipements collectifs de quartier; - Dans la zone administrative du PRAS, n'autoriser la démolition ou la modification totale ou partielle de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou d'un site dont la dernière affectation légale est du logement qu'à la condition de maintenir au moins la même superficie de logement in situ ou à proximité, et cela indépendamment de la perception des charges d'urbanisme. - Privilégier, lors de la délivrance de permis d'urbanisme pour des surfaces de bureau, des rez-de-chaussée animés, affectés prioritairement aux fonctions commerciales et horeca, et éventuellement d'équipement d'intérêt collectif.

Art. 9.Outre ses engagements inclus dans l'Accord de Coopération de 2003 et dans la Convention de 2002, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage, en matière immobilière, à : 1. En ce qui concerne les terrains chaussée d'Etterbeek, aux deux angles de la rue de Pascale et le terrain chaussée d'Etterbeek à l'angle de la rue de Lalaing, a.Approuver un nouvel alignement pour la Chaussée d'Etterbeek entre la rue Van Maerlant et la rue Jacques de Lalaing; b. Rédiger, afin de réaliser des logements, dans les meilleurs délais, un cahier des charges en vue de la vente.Ce cahier des charges sera soumis à l'avis de la Ville de Bruxelles; c. Procéder à la mise en vente, dans un délai de trois mois à partir de l'approbation du nouvel alignement.d. Dans l'acte de vente, - Annexer les termes du présent accord et le cahier des charges; - Prévoir une clause résolutoire annulant la vente sans indemnité, dans le cas où toutes les obligations de l'acte de vente ne seraient pas respectées. e. Appliquer, dans un délai de deux mois à partir du constat de non-respect des obligations de l'acte de vente, la clause résolutoire annulant la vente;f. Dans l'hypothèse où la vente est annulée, entamer dans un délai de trois mois la remise en vente.Les termes du présent accord seront annexés au nouvel acte de vente. 2. En ce qui concerne le terrain d'angle chaussée d'Etterbeek/rue Belliard, a.Rédiger, dans les meilleurs délais, un cahier des charges en vue de la vente. Ce cahier des charges, qui prévoira une affectation conforme au PPAS en préparation, sera soumis à l'avis de la Commune d'Etterbeek; b. Procéder à la mise en vente dans un délai de trois mois à partir de l'approbation du cahier des charges de vente.c. Dans l'acte de vente, - Annexer les termes du présent accord et le cahier des charges; - Prévoir une clause résolutoire annulant la vente sans indemnité, dans le cas où toutes les obligations de l'acte de vente ne seraient pas respectées. d. Appliquer, dans un délai de deux mois à partir du constat de non-respect des obligations de l'acte de vente, la clause résolutoire annulant la vente;e. Dans l'hypothèse où la vente est annulée, entamer dans les meilleurs délais la mise en vente, dans un délai de trois mois à partir de la date de résolution de la première vente.Les termes du présent accord seront annexés au nouvel acte de vente. 3. En ce qui concerne l'îlot Van Maerlant, renoncer, dans l'acte de vente de l'îlot, à son droit de superficie.

Art. 10.Outre ses engagements inclus dans l'Accord de Coopération de 2003 et dans la Convention de 2002, la Région de Bruxelles-Capitale s'engage, en matière d'espace public et de mobilité, à : - Aménager et gérer le Mail piéton du Parlement européen, dans un délai compatible avec la fin des chantiers riverains, conformément à son statut d'espace public accessible à tous, en ce compris les équipements utiles à la tenue d'événements et à l'installation d'équipements légers de loisir. Pour ce faire, la Région s'inspirera du concours international d'aménagement pour l'amélioration conviviale, multifonctionnelle et culturelle du Mail, lancé par la Fondation Roi Baudouin. - Aménager, prioritairement et en fonction des budgets disponibles pour les années 2004 - 2006, dans un délai de trois ans à partir de la signature du présent accord, l'axe avenue de la Couronne - rue du Trône afin d'y améliorer les conditions de vie le long d'un boulevard urbain habité, de renforcer son rôle d'accès au Parlement européen par les transports en commun régionaux et de sécuriser les déplacements piétons et cyclistes; - Aménager, dans un délai de deux ans à partir de la signature du présent accord, le tronçon de la chaussée de Wavre se trouvant dans le périmètre du présent accord, dans la mesure où cette voirie constitue l'épine dorsale du Contrat de Quartier Blyckaerts;

Art. 11.La Région de Bruxelles-Capitale s'engage enfin à : - Collaborer à l'élaboration du cahier des charges pour la reconversion de l'îlot Van Maerlant (cfr. art. 3.1.a.); - Subsidier l'établissement des nouveaux Plans particuliers d'affectation du sol communaux situés dans le périmètre du présent accord, avec le taux correspondant aux PPAS d'intérêt régional; - Se prononcer dans les délais légaux sur les plans révisés ou adoptés par les Communes (Plan particulier d'affectation du sol, plans d'alignement) en vue de mettre en oeuvre le Schéma directeur de la zone n° 7 du Quartier européen; - Délivrer ou refuser toute demande de permis d'urbanisme et/ou d'environnement concernant des surfaces de logement dans les délais légaux; - Se prononcer dans les délais légaux sur la révision du PPAS tel que prévu à l'art. 13, i; - Etudier la prolongation des lignes 39 et 44 vers le rond-point Schuman. CHAPITRE IV. - Obligations des Communes

Art. 12.Les trois Communes concernées par le présent accord s'engagent à : - Utiliser tous les moyens réglementaires dont elles disposent pour développer effectivement les fonctions permettant de renforcer la mixité du quartier (logement, commerce, équipement...) et ceci tant lors de la détermination des charges d'urbanisme qui dépendent d'elles que lors de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme; - Dans la zone administrative du PRAS, n'autoriser la démolition ou la modification totale ou partielle de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou d'un site dont la dernière affectation légale est du logement qu'à la condition de maintenir au moins la même superficie de logement in situ ou à proximité, et cela indépendamment de la perception des charges d'urbanisme; - Se prononcer sur toute demande de permis d'urbanisme et/ou d'environnement concernant des surfaces de logement dans les quatre mois de leur introduction; - Promouvoir activement l'entretien et la propreté des espaces publics, des voiries et des rues dans le Quartier Schuman-Léopold; - Améliorer la signalisation dans le Quartier européen; - Traduire le Schéma directeur, en étroite collaboration avec la Région et dans un délai de deux ans à partir de l'approbation du schéma directeur, en un plan communal de mobilité, de circulation et de stationnement pour le Quartier Léopold-Schuman. - En matière de sécurité, définir un socle commun de mesures visant à garantir une accessibilité au Quartier européen durant les Conseils européens pour les riverains, les usagers des transports en commun, et les visiteurs.

Art. 13.La Ville de Bruxelles s'engage en outre à : a. Appliquer le principe des charges d'urbanisme selon les Recommandations de 2002.Les charges d'urbanisme seront imposées in situ; b. Etablir un nouvel alignement pour la chaussée d'Etterbeek, entre la rue Van Maerlant et la rue Jacques de Lalaing, dans un délai de trois mois à partir de la signature du présent accord;c. Collaborer à l'élaboration des cahiers des charges stipulés à l'art.4.1.a., 9.1.a., 9.2.a. et 9.3.a.; d. En vertu du Permis d'urbanisme du Lex 2000, veiller à la réalisation, dans les délais fixés dans le Permis d'Urbanisme, des surfaces de logement (11.714 m2) y imposées; e. Mettre en oeuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour susciter auprès du secteur privé : La reconstruction des terrains vagues dans le Quartier européen; La rénovation des bâtiments à l'abandon dans le Quartier européen. f. Approuver, dans un délai de six mois à partir de la signature du présent accord, des recommandations dans l'esprit des Recommandations de 1997 et instruire les demandes de permis d'urbanisme sur base de ces recommandations;g. Réviser le PPAS de l'îlot Van Maerlant dans les meilleurs délais;h. Réviser, si nécessaire, le PPAS du sol 60-12, afin de garantir la faisabilité d'un garage pour 25 autocars sous l'îlot Comines-Froissart;i. Etablir, en étroite collaboration avec la Région et dans un délai de deux ans à partir de l'approbation du schéma directeur de mobilité, un plan communal de mobilité, de circulation et de stationnement pour le Quartier Léopold-Schuman.

Art. 14.Sans préjudice de ses obligations déterminées dans la Convention de 2002, la Commune d'Ixelles s'engage en outre à : - Réaliser, dans un délai de quatre mois à partir de la signature du présent accord, un Plan directeur d'aménagement et de gestion du réseau local des voiries de la Commune, permettant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes; - Etablir, en étroite collaboration avec la Région et dans un délai de deux ans à partir de l'approbation du schéma directeur de mobilité, un plan communal de mobilité, de circulation et de stationnement pour le Quartier Léopold-Schuman; - Lancer la procédure d'adoption, dans un délai de deux ans à partir de la signature du présent accord, d'un ou de plusieurs PPAS sur les îlots 1, 3, 4, 5, 6, 29 et 41. L'objectif principal du ou des PPAS sera de protéger le logement et le petit commerce.

Art. 15.La Commune d'Etterbeek s'engage en outre à : - Approuver le projet de Plan particulier d'affectation du sol du bloc 533 dans les meilleurs délais; - Vendre sa parcelle indivise à l'angle de la chaussée d'Etterbeek et de la rue Belliard à la Région de Bruxelles-Capitale; - Collaborer à l'élaboration du cahier des charges stipulé à l'art. 9.3.a.; - Etablir, en étroite collaboration avec la Région et dans un délai de deux ans à partir de l'approbation du schéma directeur de mobilité, un plan communal de mobilité, de circulation et de stationnement pour le Quartier Jourdan. CHAPITRE V. - Suivi

Art. 16.Le suivi du présent accord et de l'ensemble des décisions prises dans le cadre du développement du Quartier Léopold-Schuman sera assuré par le groupe de travail créé dans le cadre de l'Accord de Coopération de 2003.

Le groupe de travail se réunira pour la première fois dans un délai de deux mois à partir de la signature du présent accord.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006 en cinq exemplaires originaux en français et en néerlandais Pour l'Etat fédéral : G. Verhofstadt Premier Ministre Mme L. Onkelinx Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice D. Reynders Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Mme F. Van Den Bossche Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget B. Tuybens Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint au Ministre du Budget Pour la Région de Bruxelles-Capitale : C. Picque Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement Mme E. Huytebroeck Ministre de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique l'eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts B. Cerexhe Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente G. Vanhengel Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique P. Smet Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Mme F. Dupuis Secrétaire d'Etat chargée du Logement et de l'Urbanisme B. Grouwels Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles E. Kir Secrétaire d'Etat chargé de la Propreté publique, des Monuments et Sites Pour la Ville de Bruxelles : F. Thielemans Le Bourgmestre H. Simons Le Premier Echevin, Echevin de l'Urbanisme M. Frère Le Secrétaire communal Pour la Commune d'Ixelles : W. Decourty Le Bourgmestre A. Albishari Echevin de l'Urbanisme, de l'Environnement, de la Mobilité et de la Commission de Concertation J. Goovaerts Le Secrétaire Communal Pour la Commune d'Etterbeek : V. De Wolf Le Bourgmestre D Van Eyll L'Echevin de l'Urbanisme, du Patrimoine et des Bilbliothèques C Debaty Le Secrétaire Communal