4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée en particulier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, telle que modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004, 7 mai 2004, 27 décembre 2004 et 2 septembre 2005, notamment l'article 13.1er, 2°;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9 janvier 2006, en application de l'article 14, 1°, a), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la délibération du conseil des ministres du 24 janvier 2006 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du 39.790/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 13.1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les lieux qui font partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun et dans laquelle les compétences visées au chapitre IIIbis de la même loi peuvent être exercées, s'étendent à : 1° en ce qui concerne le service de sécurité faisant partie de la société publique de transports en commun SNCB-Holding SA : tous les lieux accessibles au public, appartenant à SNCB-Holding SA et SNCB SA, à l'exception : a) de l'infrastructure donnée en concession à des tiers;b) des parkings;c) des passages à niveau;d) des chemins qui constituent une voie publique, à l'exception de passages souterrains;2° en ce qui concerne les sociétés publiques de transports en commun qui organisent des services de métro, tram et bus : tous les lieux accessibles au public, appartenant à la STIB, à l'exception : a) de l'infrastructure donnée en concession à des tiers;b) des parkings;c) de l'ensemble de l'infrastructure de surface accessible au public.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL