31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modernisation de l'Etat civil Section 1re. - Modifications du Code civil

Art. 2.A l'article 9 du livre Ier, titre II, du Code civil, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots « et l'introduction d'une requête visée à l'article 35, § 1er, alinéa 2 » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Cette autorisation n'est pas possible pour : 1° l'établissement de l'acte de mariage en application de l'article 165/1, alinéa 1er ;2° l'établissement de l'acte d'annulation en application de l'article 34/1.».

Art. 3.L'intitulé du livre 1er, titre II, chapitre 1er, section 6, du même Code est remplacé par ce qui suit : « Section 6. Des modifications des actes de l'état civil ».

Art. 4.A l'article 31 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 3, 2°, a), est complété par les mots « ou de l'annulation d'une reconnaissance » ;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.L'officier de l'état civil compétent qui rectifie un ou des actes de l'état civil conformément à l'article 33 ou modifie un acte sur base d'un autre acte ou d'une déclaration, établit immédiatement le ou les actes modifiés.

L'acte modifié en fait mention.

La BAEC notifie au procureur du Roi compétent toute rectification ou modification d'un acte visé à l'alinéa 1er. ».

Art. 5.A l'article 32 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « 330/3, § 2, alinéa 3, » et les mots « et § 6, alinéa 2, » sont abrogés ;2° le paragraphe 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° dans le cas d'une annulation : les données visées à l'article 66. ».

Art. 6.L'article 34 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 34.§ 1er. Une erreur matérielle implique que lors de l'établissement ou de la modification d'un acte de l'état civil, un officier de l'état civil a enregistré par erreur dans cet acte une donnée qui ne correspond pas entièrement à la mention de cette donnée sur les actes authentiques ou les attestations officielles dont il était en possession à ce moment-là.

On entend par erreur matérielle : 1° une faute d'orthographe ou une faute de frappe dans les noms et prénoms, ou la confusion des deux ;2° une faute d'orthographe ou une faute de frappe dans la date, le lieu ou l'heure du fait juridique ou de l'acte juridique établi par l'acte ;3° la confusion de personnes mentionnées dans l'acte ;4° l'absence de prénoms ou de parties du nom d'une personne dans un acte de l'état civil autre que l'acte de naissance de l'intéressé, alors que ces prénoms ou parties du nom figurent bel et bien dans son acte de naissance ;5° la mention de signes diacritiques erronés ;6° une erreur dans les données ou l'absence des données d'un témoin dans l'acte de mariage ;7° la reproduction erronée ou la non-reproduction dans un acte de l'état civil de certaines données mentionnées dans les actes authentiques ou attestations officielles ayant été produites lors de l'établissement de l'acte. La BAEC notifie toute rectification conformément à l'article 33 au procureur du Roi compétent. § 2. Les cas mentionnés dans le paragraphe 1er, alinéa 2, sont, par analogie, considérés comme des erreurs matérielles s'ils sont constatés dans un procès-verbal visé aux articles 14, alinéa 4, 45, 47, 55, § 2, et 57.

Le procès-verbal rectifié est joint en annexe dans la BAEC. § 3. Sont également considérées comme des erreurs matérielles : des fautes dans un acte de l'état civil basées sur une attestation médicale visée aux articles 42, 48, 55, § 1er, et 58.

L'officier de l'état civil peut rectifier l'acte pour autant que l'attestation médicale soit rectifiée par le médecin ou la sage-femme.

L'attestation médicale rectifiée est jointe en annexe dans la BAEC. ».

Art. 7.L'intitulé du livre 1er, titre II, chapitre 1er, section 8, du même Code est remplacé par ce qui suit : « Section 8. De la rectification et de l'annulation des actes de l'état civil ».

Art. 8.Dans le livre Ier, titre II, chapitre 1er, section 8, du même Code, il est inséré entre la sous-section 1re et la sous-section 2, qui devient la sous-section 3, une sous-section intitulée : « Sous-section 2. Annulation d'office d'un acte par l'officier de l'état civil ».

Art. 9.Dans la sous-section 2, insérée par l'article 6, il est inséré un article 34/1 rédigé comme suit : «

Art. 34/1.L'officier de l'état civil qui a établi un acte de l'état civil peut annuler cet acte d'office dans les cas suivants : 1° l'acte concerne un fait juridique ou un acte juridique qui n'a jamais eu lieu ;2° l'acte concerne une décision judiciaire ou administrative qui n'a jamais été prononcée ;3° l'acte a été établi sans qu'il soit satisfait aux conditions légales requises pour ce faire ;4° l'officier de l'état civil n'était pas compétent ou habilité pour établir l'acte. Dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil peut également annuler d'office un procès-verbal visé aux articles 14, alinéa 3, 45, 47, 55, § 2, et 57.

L'officier de l'état civil compétent établit immédiatement l'acte d'annulation et l'associe à l'acte de l'état civil auquel l'annulation se rapporte, et établit, le cas échéant, l'acte ou les actes de l'état civil modifiés.

L'annulation d'office n'est possible que dans le mois suivant l'établissement de l'acte de l'état civil ou du procès-verbal, et pour autant qu'elle ne compromette pas le statut juridique des personnes concernées par l'acte ou par le procès-verbal. Passé ce délai, l'article 35 est d'application.

La BAEC notifie toute annulation d'office au procureur du Roi compétent.

Le comité de gestion de la BAEC, visé à l'article 74, établit annuellement une liste du nombre d'actes annulés d'office. Il transmet cette liste au ministre de la Justice, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile écoulée. Le ministre de la Justice dépose cette liste à la Chambre des représentants. ».

Art. 10.L'intitulé du livre 1er, titre II, chapitre 1er, section 8, sous-section 2, du même Code est remplacé par ce qui suit : « Sous-section 3. De la rectification et de l'annulation par le tribunal de la famille ».

Art. 11.A l'article 35 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « ou faire annuler un acte » sont insérés entre les mots « faire rectifier un acte » et les mots « ou faire suppléer » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'article 27 » sont remplacés par les mots « l'article 26 » ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots «, signée par lui-même ou un avocat, » sont insérés entre les mots « une requête à cet effet » et les mots « auprès du tribunal de la famille » ;4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « à l'établissement de l'acte d'annulation » sont insérés entre les mots « à la section 6, » et les mots « ou à l'établissement » ;5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots «, l'acte d'annulation, » sont insérés entre les mots « la rectification » et les mots « ou établit l'acte supplétif » ;6° le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par les mots « et associe ceux-ci, le cas échéant, aux actes de l'état civil auxquels ils se rapportent ».

Art. 12.Dans l'article 36 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les mots « ou modifiés » sont remplacés par les mots «, modifiés ou annulés d'office ».

Art. 13.Dans l'article 54, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les mots « et le lieu » sont insérés entre les mots « date » et « le mariage ».

Art. 14.Dans l'article 63 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le cas échéant, la date de la demande ; ».

Art. 15.A l'article 64 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le numéro d'acte de l'acte de mariage belge ou, à défaut, la date et le lieu de mariage ;» ; 2° le 2° est abrogé.

Art. 16.L'article 65 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° lorsqu'il s'agit d'une adoption régie par le Titre VIII, chapitre 1er, la date de la requête. ».

Art. 17.A l'article 66 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots « s'il s'agit d'une décision judiciaire, » sont insérés entre les mots « 2° » et les mots « la nature du dispositif » ;2° l'article est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° en cas d'application de l'article 34/1, la raison de l'annulation de l'acte.».

Art. 18.A l'article 78 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° les fonctionnaires de la Direction I « Droit des personnes et de l'état civil » de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral Justice, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales ;» ; 2° l'alinéa 1er est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° les officiers désignés par le ministre de la Défense ou par l'autorité déléguée à cet effet, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.» ; 3° dans l'alinéa 2, les mots « 2° à 5° » sont remplacés par les mots « 2° à 5° et au 8° » ;4° dans l'alinéa 2, les mots «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots « et 7° » ;5° dans l'alinéa 3, les mots « à 8° » sont remplacés par les mots « à 7° ».

Art. 19.Dans l'article 330/3, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2 et modifié par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement, via la BAEC, à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte ou des actes modifiés de l'état civil de l'enfant et de ses descendants et, le cas échéant, de l'acte d'annulation de la reconnaissance, à la suite de la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée.

L'officier de l'état civil compétent modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants sur cette base et, le cas échéant, établit l'acte d'annulation de la reconnaissance et l'associe à l'acte de reconnaissance. ».

Art. 20.Dans l'article 333, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, les mots « doit être communiqué, en copie, au ministère public. » sont remplacés par les mots « est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant, au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision. ».

Art. 21.Dans l'article 370/7, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les mots « acte de naissance » sont remplacés par les mots « acte de l'état civil ».

Art. 22.A l'article 370/9 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application.» ; 2° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « acte de naissance » sont remplacés par les mots « acte de l'état civil » ;3° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots « acte de naissance » sont remplacés par les mots « acte de l'état civil ». Section 2. - Modifications du Code judiciaire

Art. 23.Dans l'article 629bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8 et la loi du 21 décembre 2018, il est inséré un paragraphe 2/3 rédigé comme suit : « § 2/3. Les recours introduits contre le refus d'autoriser le changement de nom ou de prénoms, visés à l'article 370/9 du Code civil, sont portés devant le tribunal de la famille du domicile du demandeur ou, à défaut, de la résidence habituelle du demandeur.

En l'absence de domicile ou de résidence habituelle du demandeur, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent pour connaître du recours. ».

Art. 24.Dans l'article 1231-1/1 du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8, les mots « à l'article 346-1/1, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « aux articles 346-1/1, alinéa 1er, et 361-1 ».

Art. 25.L'article 1231-23 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer0, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas de décision portant conversion d'une adoption simple en adoption plénière, l'officier de l'état civil établit un nouvel acte d'adoption, qui est associé à l'ancien acte d'adoption ainsi qu'aux actes de l'état civil de l'adopté et de ses descendants. ». Section 3. - Modification du Code de droit international privé

Art. 26.A l'article 31 du Code de droit international privé, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé de cet article, dans le texte néerlandais, le mot « rechtelijke » est remplacé par le mot « rechterlijke »;2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, la phrase « Cette Autorité Centrale peut, si nécessaire, saisir le ministère public ou les services compétents de la police fédérale pour procéder à des vérifications complémentaires.» est abrogée ; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 5, le mot « Celle-ci » est remplacé par les mots « Ce dernier » ;4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « ou en cas de reconnaissance partielle d'un acte étranger ou d'une décision judiciaire étrangère » sont insérés entre les mots « d'une décision judiciaire étrangère » et les mots « par l'officier de l'état civil » ;5° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « ou la reconnaissance partielle » sont insérés entre les mots « contre le refus » et les mots « devant le tribunal de la famille ». Section 4. - Modification de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer5 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 27.Dans l'article 79quater, § 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer5 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2 et remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, le greffier transmet immédiatement, via la BAEC, à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement de l'acte d'annulation et des actes modifiés de l'état civil de l'enfant et de ses descendants à la suite de la décision judiciaire, en mentionnant le jour où elle a acquis force de chose jugée.

L'officier de l'état civil compétent établit sur cette base l'acte d'annulation, l'associe à l'acte de reconnaissance et modifie les actes de l'état civil de l'enfant et de ses descendants, conformément à la section 6 du livre Ier, titre II, chapitre Ier, du Code civil. ». Section 5. - Modifications de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0 portant

dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Art. 28.Dans le chapitre 10 de de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, il est inséré une section 6, rédigée comme suit : « Section 6. Des recherches généalogiques ».

Art. 29.Dans la section 6, insérée par l'article 28, il est inséré un article 116/2 rédigé comme suit : «

Art. 116/2.Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal prévu à l'article 79 du Code civil, l'officier de l'état civil peut délivrer des copies d'actes de l'état civil à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques, à condition que le demandeur dispose du consentement écrit de toutes les personnes concernées par l'acte, pour autant qu'elles soient encore en vie. Si ces personnes sont décédées, le consentement d'un des proches suffit.

L'officier de l'état civil délivre les extraits au moyen d'une copie des registres de l'état civil papier et y mentionne : « délivré à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques ». ».

Art. 30.Dans le chapitre 10 de la même loi, il est inséré une section 7, intitulée : « Section 7. Mention marginale électronique sur un ancien acte papier ».

Art. 31.Dans la section 7, insérée par l'article 30, il est inséré un article 116/3 rédigé comme suit : «

Art. 116/3.Un acte de l'état civil, établi avant l'entrée en vigueur de la présente loi et enregistré dans la BAEC sous forme dématérialisée, qui aurait dû être émargé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peut être complété par un officier de l'état civil, via la BAEC, par une mention marginale électronique dans la forme de l'annexe 4 prévue par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 29, § 4, du Code civil.

La base de l'établissement de la mention marginale électronique est jointe en annexe dans la BAEC. La mention marginale électronique est signée conformément à l'article 18 du Code civil par l'officier de l'état civil qui l'a ajoutée. ». Section 6. - Dispositions transitoires

Art. 32.L'article 6 est d'application aux actes de l'état civil établis à partir du 31 mars 2019.

Art. 33.Par dérogation au délai d'un mois prévu à l'article 34/1 du Code civil, un acte de l'état civil répondant aux conditions énumérées dans cet article et établi entre le 31 mars 2019 et la date de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être annulé d'office dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'article 9, alinéa 2, du Code civil est d'application. Section 7. - Entrée en vigueur

Art. 34.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de l'article 4, qui produit ses effets le 31 mars 2019 et de l'article 24 qui produit ses effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE 3. - Modification du Code civil en matière de tutelle

Art. 35.A l'article 392 du Code Civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer et modifié par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « lorsque celle-ci a lieu devant notaire; lorsque la déclaration a lieu devant le juge de paix, celle-ci est constatée aux termes d'une ordonnance rendue par ce dernier » sont abrogés ; 2° dans l'alinéa 6, les mots « notaire qui a passé l'acte de désignation d'un tuteur ou au greffier de la justice de paix où l'ordonnance de désignation d'un tuteur a été rendue » sont remplacés par les mots « greffier de la justice de paix ou au notaire qui a reçu la déclaration de désignation d'un tuteur ».

Art. 36.Les déclarations de désignation d'un tuteur ou de révocation de telles déclarations, faites devant un juge de paix à partir du 1er décembre 2019 jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'article 35, et constatées dans un acte authentique, sont considérées comme valablement établies, et sortent leurs effets juridiques. CHAPITRE 4. - Réparations suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle Section 1re. - Astreinte en cas de non-exécution persistante de la

condamnation principale

Art. 37.L'article 1385quinquies du Code judiciaire, inséré par la loi du 31 janvier 1980, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La partie à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée peut demander au juge de prononcer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte prononcée au cas où le condamné reste de manière persistante en défaut de satisfaire à la condamnation principale. ». Section 2. - Modification de la durée des mesures provisoires

ordonnées dans le cadre d'une cohabitation légale

Art. 38.Dans l'article 1479, alinéa 3, du Code civil, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer et remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, la troisième phrase commençant par les mots « Cette durée de validité » et finissant par les mots « des cohabitants légaux. » est abrogée. Section 3. - Procédure d'appel en matière de reconnaissances

frauduleuses

Art. 39.Dans l'article 330/2 du Code civil, inséré par la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer2 et modifié par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, partiellement annulé par l'arrêt n° 58/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « acter la reconnaissance » sont remplacés par les mots « établir l'acte de reconnaissance » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « acter la reconnaissance » sont remplacés par les mots « établir l'acte de reconnaissance » ;3° dans l'alinéa 3, les mots « acter sans délai la reconnaissance » sont remplacés par les mots « établir sans délai l'acte de reconnaissance » ;4° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Le refus de l'officier de l'état civil d'établir l'acte de reconnaissance est susceptible de recours par la personne qui veut reconnaître l'enfant pendant un délai d'un mois suivant la notification de sa décision, devant le tribunal de la famille. Les personnes dont le consentement à la reconnaissance est requis sont appelées à la cause.

Le tribunal détermine s'il s'agit d'une situation telle que visée à l'article 330/1 en tenant compte des intérêts en présence et de l'intérêt de l'enfant de manière primordiale. ».

Art. 40.Dans l'article 1253ter/4, § 2, alinéa 1er, 6°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, les mots « aux autorisations à mariage visées à l'article 167 du Code civil et les refus de cohabitation légale » sont remplacés par les mots « aux refus de célébrer le mariage visés à l'article 167 du Code civil, aux refus d'acter la reconnaissance visés à l'article 330/2 du Code civil et aux refus d'acter la déclaration de cohabitation légale ». Section 4. - Majorité requise pour la démolition et la reconstruction

totale de la copropriété

Art. 41.A l'article 577-7 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7, modifié par la loi du 2 juin 2010 et par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0 et partiellement annulé par l'arrêt n° 30/2020 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, le h) est rétabli dans la rédaction suivante : « h) sous réserve de l'article 577-9, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales. Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale. » ; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'assemblée générale décide également à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble, lorsque les raisons mentionnées au paragraphe 1er, 2°, h), font défaut.».

Art. 42.A l'article 577-9 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer7 et modifié par la loi du 2 juin 2010 et par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas visé à l'article 577-7, § 1er, 2°, h), et sauf si la décision est prise à l'unanimité de tous ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale, l'association des copropriétaires doit saisir le juge de paix, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.L'action est dirigée contre tous les copropriétaires qui, disposant du droit de vote à l'assemblé générale, n'ont pas approuvé la décision. L'exécution de la décision de l'assemblée générale est suspendue jusqu'à la décision judiciaire passée en force de chose jugée, constatant la légalité de la décision de l'assemblée générale. » ; 2° dans le paragraphe 8, alinéa 1er, les mots « Le copropriétaire » sont remplacés par les mots « Sauf dans le cas visé à l'alinéa 5, le copropriétaire » ;3° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas de l'action visée au paragraphe 1er, alinéa 6, tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires de cette action sont toujours à charge de l'association des copropriétaires sans participation des copropriétaires contre lesquels l'action est dirigée.Par dérogation à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'association des copropriétaires. ».

Art. 43.A l'article 2 de la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer8 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil, les modifications suivantes sont apportées à l'article 3.88 « Assemblée générale : prise de décision » : 1° le paragraphe 1er, 2°, h), est remplacé par ce qui suit : « h) sous réserve de l'article 3.92, § 1er, alinéa 6, de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble pour des raisons de salubrité ou de sécurité ou de coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales.

Dans ce cas, un copropriétaire peut abandonner, contre compensation, son lot en faveur des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre en charge dans le coût total des travaux. A défaut d'accord, la compensation est déterminée par le juge en fonction de la valeur vénale actuelle du lot concerné, abstraction faite de la décision de l'assemblée générale. » ; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'assemblée générale décide également à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires de la démolition et de la reconstruction totales de l'immeuble, lorsque les raisons mentionnées au paragraphe 1er, 2°, h), font défaut.».

Art. 44.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées à l'article 3.92 « Actions en justice » : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit : « Dans le cas visé à l'article 3.88, § 1er, 2°, h), et sauf si la décision est prise à l'unanimité de tous ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale, l'association des copropriétaires doit saisir le juge de paix, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu. L'action est dirigée contre tous les copropriétaires qui, disposant du droit de vote à l'assemblé générale, n'ont pas approuvé la décision. L'exécution de la décision de l'assemblée générale est suspendue jusqu'à la décision judiciaire passée en force de chose jugée, constatant la légalité de la décision de l'assemblée générale. » ; 2° dans le paragraphe 9, alinéa 1er, les mots « Le copropriétaire » sont remplacés par les mots « Sauf dans le cas visé à l'alinéa 5, le copropriétaire » ;3° le paragraphe 9 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans le cas de l'action visée au paragraphe 1er, alinéa 6, tous les frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires de cette action sont toujours à charge de l'association des copropriétaires sans participation des copropriétaires contre lesquels l'action est dirigée.Par dérogation à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée à charge de l'association des copropriétaires. ». Section 5. - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième

ligne

Art. 45.Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer6 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, le 4° est complété par les mots « ou si elle introduit, en tant que débiteur dans le cadre du règlement collectif de dettes, une demande en appel ».

Art. 46.Dans l'article 4, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots « ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire, » sont insérés entre les mots « de l'assistance judiciaire, » et les mots « la juridiction liquide ».

Art. 47.Dans l'article 4, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de l'assistance judiciaire, ou si le juge estime qu'il se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où il pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire, » sont insérés entre les mots « l'aide juridique de deuxième ligne, » et les mots « chaque suspect, » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « de l'assistance judiciaire, ou si le juge estime qu'elle se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où elle pourrait faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire, » sont insérés entre les mots « l'aide juridique de deuxième ligne, » et les mots « la partie civile ». CHAPITRE 5. - Formation en matière de violences sexuelles Section 1re. - Modifications du Code judiciaire

Art. 48.L'article 78 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans l'année de leur première désignation, les juges qui siègent dans la chambre du conseil, les chambres du tribunal correctionnel, du tribunal de l'application des peines, du tribunal de la famille et de la jeunesse et les juges d'instruction suivent une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales organisée par l'Institut de formation judiciaire. ».

Art. 49.L'article 101, § 2, du même Code, modifié par les lois des 8 mai 2014, 25 décembre 2016 et 6 juillet 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Dans l'année de leur première désignation, les conseillers qui siègent dans les chambres correctionnelles, les chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et la chambre des mises en accusation suivent une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales organisée par l'Institut de formation judiciaire. ».

Art. 50.Dans l'article 143, § 2/1, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « dont une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales » sont insérés entre les mots « à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 2, » et les mots « et désignés par le procureur général » ;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Dans l'année de leur première désignation, les membres du ministère public qui exercent leurs fonctions près les chambres correctionnelles et la chambre des mises en accusation suivent une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales organisée par l'Institut de formation judiciaire.» ; 3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « Dans des circonstances exceptionnelles » sont remplacés par les mots « Concernant les chambres visées aux alinéas 1er et 2, dans des circonstances exceptionnelles ».

Art. 51.Dans l'article 151 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « dont une formation approfondie en matière de violence sexuelle et intrafamiliales » sont insérés entre les mots « à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, » et les mots « et désignés par le procureur du Roi.» ; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Dans l'année de leur première désignation, les membres du ministère public qui exercent leurs fonctions près les chambres correctionnelles, la chambre du conseil et le tribunal de l'application des peines suivent une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales organisée par l'Institut de formation judiciaire.» ; 3° dans l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots « Dans des circonstances exceptionnelles » sont remplacés par les mots « Concernant les chambres visées aux alinéas 2 et 3, dans des circonstances exceptionnelles ».

Art. 52.L'article 259bis-9 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5. Les magistrats nommés en tant que juge de paix, dans ou près un tribunal de police, dans ou près un tribunal de première instance, dans ou près un tribunal du travail, dans ou près une cour d'appel ou dans ou près une cour du travail et qui n'ont pas suivi cette formation précédemment, reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation de base en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. ». Section 2. - Disposition transitoire

Art. 53.Les magistrats déjà nommés au moment de l'entrée en vigueur de ce chapitre dans ou près un tribunal de première instance ou dans ou près une cour d'appel, qui doivent suivre la formation approfondie conformément aux articles 48, 49, 50 et 51 et qui n'ont pas suivi une formation approfondie en matière de violences sexuelles et intrafamiliales antérieurement, doivent suivre cette formation approfondie dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de ce chapitre.

Les magistrats déjà nommés au moment de l'entrée en vigueur de ce chapitre en tant que juge de paix, dans un tribunal de police, dans ou près un tribunal de première instance, dans ou près un tribunal du travail, dans ou près une cour d'appel ou une cour de travail et qui n'ont pas suivi une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales doivent suivre une formation de base en ces matières dans les deux ans.

Au cours de cette période, le chef de corps détermine l'ordre de priorité dans lequel les magistrats concernés doivent suivre la formation approfondie ou la formation de base. CHAPITRE 6. - Modification de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un

cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

Art. 54.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2001 pub. 08/12/2001 numac 2001009986 source ministere de la justice Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, les mots « de dix-huit ans » sont remplacés par les mots « de vingt ans ».

Art. 55.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, les mots « de dix-huit ans » sont remplacés par les mots « de vingt ans ». Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 modifiant la

loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

Art. 56.Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ».

Art. 57.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ». Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer2 modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

Art. 58.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer2 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ».

Art. 59.Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ».

Art. 60.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ». Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 portant des

dispositions diverses en matière de justice

Art. 61.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer3 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est chaque fois remplacé par le chiffre « 2021 ». Section 5. - Modifications de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6 modifiant la loi

du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

Art. 62.Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer6 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ».

Art. 63.Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, le chiffre « 2019 » est remplacé par le chiffre « 2021 ». Section 6. - Entrée en vigueur

Art. 64.Les articles 54 et 55 produisent leurs effets le 18 décembre 2019.

Les articles 56 à 63 produisent leurs effets le 31 décembre 2019. CHAPITRE 7. - Evaluation permanente des affaires pendantes au rôle général Section 1re. - Modification du Code judiciaire

Art. 65.L'article 730, § 2, a), du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 novembre 1993 et modifié par la loi du 16 juillet 2012, est remplacé comme suit : « § 2. a) Dans les trois mois qui suivent chaque date anniversaire de l'inscription au rôle général des causes pour lesquelles aucune audience n'est fixée depuis dix-huit mois, le greffier notifie aux parties qu'à défaut d'une demande de maintien, leur cause sera omise d'office du rôle général. Cette notification se passe, sans préjudice de l'article 32ter, par pli judiciaire, et contient le texte du présent paragraphe.

Les parties disposent d'un délai de deux mois à dater de cette notification pour communiquer ou déposer au greffe une demande de maintien de la cause au rôle général. Lorsque le délai expire durant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire suivante. Lorsque le délai prend cours durant les vacances judiciaires, et expirerait avant le quinzième jour de l'année judiciaire suivante, il est prorogé jusqu'à ce jour.

Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé par au moins une partie sont omises d'office du rôle général.

Toute cause omise du rôle général peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Le présent paragraphe n'est pas d'application à la procédure écrite visée à l'article 755. ». Section 2. - Disposition transitoire

Art. 66.Dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent chapitre, le greffier adresse, pour toutes les affaires pendantes depuis plus qu'un an devant le tribunal pour lequel les dispositions sont entrées en vigueur, mais pour lesquelles aucune audience n'est fixée, une notification unique aux parties qu'à défaut d'une demande de maintien, leur cause sera omise d'office du rôle général.

L'article 730, §§ 2 et 3, du Code judiciaire s'appliquent aux causes visées au présent article.

La notification visée à l'article 1er contient le texte du présent article. Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 67.Le présent chapitre entre en vigueur le 31 mars 2022.

Le Roi peut cependant, pour un ou plusieurs tribunaux, anticiper la date visée à l'alinéa 1er. CHAPITRE 8. - Source authentique contenant les indicateurs des entreprises en difficultés financières

Art. 68.Dans l'article XX.21 du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer7, les mots « auprès le ministère public, ou » sont insérés entre les mots « des dispositions du présent titre, sont collectés » et les mots « au greffe du tribunal ». CHAPITRE 9. - Significations au procureur du Roi Section 1re. - Modifications du Code judiciaire

Art. 69.A l'article 38, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.» sont abrogés ; 2° dans l'avant-dernière phrase, les mots « visée aux articles 38, 40, et 42 » sont insérés entre les mots « la signification au procureur du Roi » et les mots « est faite » ;3° dans la même phrase, les mots « par le chargement de l'exploit dans le registre visé à l'article 32quater/2, et dans tous autres cas est faite » sont insérés entre les mots « est faite » et les mots « en priorité » ;4° entre l'avant-dernière phrase et la dernière phrase, les mots « Lorsqu'un exploit est chargé comme prévu dans le présent article, le moment de la signification est celui du chargement, après quoi le registre visé à l'article 32quater/2 envoie un avis de signification au procureur du Roi compétent et au Registre national.» sont insérés ; 5° la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Dans le cas d'une signification par voie électronique au procureur du Roi conformément au présent alinéa, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.».

Art. 70.A l'article 40, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.» sont abrogés ; 2° dans l'avant-dernière phrase, les mots « visée aux articles 38, 40, et 42 » sont insérés entre les mots « la signification au procureur du Roi » et les mots « est faite » ;3° dans la même phrase, les mots « par le chargement de l'exploit dans le registre visé à l'article 32quater/2, et dans tous autres cas est faite » sont insérés entre les mots « est faite » et les mots « en priorité » ;4° entre l'avant-dernière phrase et la dernière phrase, les mots « Lorsqu'un exploit est chargé comme prévu dans le présent article, le moment de la signification est celui du chargement, après quoi le registre visé à l'article 32quater/2 envoie un avis de signification au procureur du Roi compétent et au Registre national.» sont insérés ; 5° la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Dans le cas d'une signification par voie électronique au procureur du roi conformément au présent alinéa, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.».

Art. 71.A l'article 42, 7°, du même Code, modifié par les lois des 19 octobre 2015 et 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet.» sont abrogés ; 2° dans l'avant-dernière phrase, les mots « visée aux articles 38, 40, et 42 » sont insérés entre les mots « la signification au procureur du Roi » et les mots « est faite » ;3° dans la même phrase, les mots « par le chargement de l'exploit dans le registre visé à l'article 32quater/2, et dans tous autres cas est faite » sont insérés entre les mots « est faite » et les mots « en priorité » ;4° entre l'avant-dernière phrase et la dernière phrase, les mots « Lorsqu'un exploit est chargé comme prévu dans le présent article, le moment de la signification est celui du chargement, après quoi le registre visé à l'article 32quater/2 envoie un avis de signification au procureur du Roi compétent et au Registre national.» sont insérés ; 5° la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : « Dans le cas d'une signification par voie électronique au procureur du Roi conformément au présent alinéa, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.». Section 2. - Entrée en vigueur

Art. 72.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er octobre 2020. CHAPITRE 1 0. - Report de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

Art. 73.Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, les mots « le 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots « le 1er septembre 2021 ». CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8 contenant organisation du notariat

Art. 74.A l'article 35 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8 contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8, le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La nomination ou désignation comme notaire met fin de plein droit à toute autre nomination ou désignation comme notaire. ». CHAPITRE 1 2. - Modification relative au testament authentique

Art. 75.L'article 972 du Code civil, modifié par les lois des 16 décembre 1922, 6 décembre 2009 et 29 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 972.Si le testament est reçu par un ou deux notaires, il est rédigé sur support papier conformément à l'article 13 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer8 contenant l'organisation du notariat, selon les volontés exprimées par le testateur.

Dans l'un et l'autre cas, il en est donné lecture au testateur, qui confirme que telles sont ses dernières volontés. S'il n'y a qu'un notaire, la lecture du testament et la confirmation du testateur ont lieu en présence des témoins.

Il est fait mention expresse du tout. ».

Art. 76.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2020. CHAPITRE 1 3. - Adaptations relatives à l'autorisation pour renoncer à une succession pour un mineur ou pour une personne qui a été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, troisième alinéa, 5°, du Code civil

Art. 77.Dans l'article 410, § 1er, 5°, du Code civil, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8, les mots «, sans préjudice de l'article 784/1, » sont insérés entre les mots « à titre universel » et les mots « ou l'accepter ».

Art. 78.Dans l'article 492/3 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, les mots «,784/1 » sont insérés entre les mots « aux articles 499/7, §§ 1er et 2 » et «, 905 ».

Art. 79.A l'article 493 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003173 source service public federal finances Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots «,784/1 » sont insérés entre les mots « aux articles 499/7, § 2 » et les mots «, 905 » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots «,784/1 » sont insérés entre les mots « aux articles 499/7 » et les mots «, 905 ».

Art. 80.Dans l'article 499/7, § 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9, les mots «, sans préjudice de l'article 784/1, » sont insérés entre les mots « à titre universel » et les mots « ou l'accepter ».

Art. 81.Dans l'article 499/13 du même Code les mots «, 784/1 » sont insérés entre les mots « aux articles 499/7 » et «, 1397/1 ».

Art. 82.Dans le livre III, titre Ier, chapitre V, section II, du même Code, il est inséré un article 784/1 rédigé comme suit : «

Art. 784/1.Dans le cas où des mineurs ou des personnes qui ont été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, sont appelés à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, même si ce n'est qu'à un degré ou à un ordre subséquent, une autorisation conjointe de renoncer à cette succession peut être demandée au juge de paix, pour tout ou partie de ces personnes.

La requête peut être introduite conjointement par leurs représentants légaux respectifs, conformément à l'article 1185 du Code judiciaire. ».

Art. 83.Dans l'article 594 du Code judiciaire, le 13°, abrogé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : « 13° sur les demandes d'autorisation sur la base de l'article 784/1 du Code civil; ».

Art. 84.Dans l'article 627 du même Code, le 1°, remplacé par la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009448 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs type loi prom. 27/03/2001 pub. 11/05/2001 numac 2001009358 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil fermer, est complété par les phrases suivantes : « Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée. ».

Art. 85.Dans l'article 628 du même Code, le 3°, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est complété par les phrases suivantes : « Par dérogation à ce qui précède, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée. ».

Art. 86.L'article 629quater du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer0, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le juge compétent pour connaître de la demande d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code judiciaire est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Dans le cas où la succession s'est ouverte en dehors du territoire belge, le juge compétent est celui de la résidence de l'une des personnes pour lesquelles l'autorisation est demandée. ».

Art. 87.L'article 1185 du même Code, abrogé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer8, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 1185.Les articles 1026 à 1034 sont applicables à la demande conjointe d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil, sous réserve des dispositions suivantes : 1° la requête est signée par les requérants ou par leur avocat ou notaire ;2° le juge de paix recueille toutes les informations utiles et peut entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner.».

Art. 88.Dans l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe le 19°, abrogé par la loi du 12 juillet 1960, est rétabli dans la rédaction suivante : « 19° les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures d'autorisation visée à l'article 784/1 du Code civil ; ».

Art. 89.L'article 4, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer6 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° si elle introduit une demande d'autorisation sur la base de l'article 784/1 du Code civil. ».

Art. 90.Le présent chapitre est d'application à partir de son entrée en vigueur quelle que soit la date d'ouverture de la succession.

Art. 91.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er septembre 2020. CHAPITRE 1 4. - Cachet électronique avancé pour les copies des procès-verbaux

Art. 92.L'article 40 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, remplacé par la loi du 25 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer9, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Les copies digitales et les extraits digitaux des procès-verbaux sont signés à l'aide d'un cachet électronique avancé. ». CHAPITRE 1 5. - Modifications concernant les frais de justice Section 1re. - Confirmation de l'arrêté pris en application de

l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer7 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'Instruction criminelle

Art. 93.Est confirmé avec effet au 22 octobre 2018, l'arrêté royal du 5 octobre 2018 fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement. Section 2. - Modifications de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3 concernant les

frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'Instruction criminelle

Art. 94.A la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° après l'article 17, il est inséré un chapitre 6/1, comportant l'article 17/1, intitulé comme suit : « Chapitre 6/1.Disposition transitoire » ; 2° dans le chapitre 6/1, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit : « Art.17/1. Les recours formés auprès de la Commission des frais de justice contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice, et qui n'ont encore fait l'objet d'aucun jugement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumis au directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire, qui prend une décision motivée conformément à la procédure prévue à l'article 6, § 3, au plus tard le 31 décembre 2020. ».

Art. 95.A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, les mots « des experts judiciaires visé par les articles 991ter à 991undecies du Code judiciaire » sont remplacés par les mots « des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé par les articles 555/6 à 555/16 » ;2° dans le 4°, les mots « des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé aux articles 20 à 27 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés » sont remplacés par les mots « des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés visé par les articles 555/6 à 555/16 du Code judiciaire.».

Art. 96.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « article 991septies » sont remplacés par les mots « article 555/12 » ;2° les mots « article 24 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer2 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés » sont remplacés par les mots « article 555/12 du Code judiciaire ». Section 3. - Modification du Code d'Instruction criminelle

Art. 97.A l'article 464/40 du Code d'Instruction criminelle, inséré par la loi du 11 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Les frais qui sont exposés au nom de l'office du magistrat EPE sont taxés conformément la règlementation des frais de justice.» ; 2° l'alinéa 5 est abrogé. Section 4. - Modification de la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1 contenant les

missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

Art. 98.Dans l'article 22, § 9, de la loi du 4 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer1 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Le directeur général de la Direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice ou son délégué connaît de tous les recours introduits par le prestataire de services contre les décisions concernant le montant de l'indemnisation avancée ou définitivement taxée, conformément à la procédure prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer3 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. ». Section 5. - Entrée en vigueur

Art. 99.Les articles 97 et 98 produisent leur effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE 1 6. - Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Section 1re . - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative au

statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 100.Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5, les mots « et au plus tard le 1er octobre 2020 » sont remplacés par les mots « et au plus tard le 1er avril 2021 ». Section 2. - Modification de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5 modifiant la loi du

17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Art. 101.Dans l'article 26 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer5 modifiant la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, les mots « et au plus tard le 1er octobre 2020 » sont remplacés par les mots « et au plus tard le 1er avril 2021 ». Section 3. - Disposition relative au remplacement du personnel

judiciaire désigné pour assister les juges au tribunal de l'application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines en vue de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer4 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 102.Dans la deuxième partie, livre premier, titre III, du Code judiciaire, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Chapitre VI. Du remplacement en surnombre des greffiers, secrétaires et assistants désignés pour assister un juge au tribunal de l'application des peines ou un substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines. ».

Art. 103.Dans le chapitre VI, inséré par l'article 102, l'article 179 du même Code est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 179.Le greffier, le secrétaire ou l'assistant désigné pour assister un juge au tribunal de l'application des peines ou un substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines peut être remplacé par la voie d'une nomination ou d'un recrutement en surnombre. ». CHAPITRE 1 7. - Lieu des audiences des cours d'assises et le nombre de jurés suppléants

Art. 104.L'article 115 du Code judiciaire, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 21 décembre 2009, 19 juillet 2012 et 5 mai 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le premier président de la cour d'appel peut, en concertation avec le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sur les réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu, et, le cas échéant, en concertation avec le premier président de la cour d'appel du ressort concerné, ordonner que l'audience de la cour d'assises se tiendra au lieu d'audience qu'il désigne et, s'il échet, qu'une affaire déterminée y sera jugée. ».

Art. 105.L'article 116 du même Code, modifié par les lois des 21 décembre 2009 et 1er décembre 2013, est complété par les mots «, soit au lieu d'audience désigné à cet effet conformément à l'article 115, alinéa 3 ou 4 ».

Art. 106.Dans l'article 124 du même Code, remplacé par la loi du 13 novembre 1987, les mots « douze jurés suppléants » sont remplacés par les mots « vingt-quatre jurés suppléants ».

Art. 107.Dans l'article 238 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1993 et 21 décembre 2009, l'alinéa 1er est complété par les mots « ou, en application de l'article 115, alinéa 4, dans la liste définitive des jurés de l'arrondissement judiciaire où se serait ouverte l'audience s'il n'avait pas été fait application de l'article 115, alinéa 4. ».

Art. 108.Dans l'article 240, 1°, du même Code, les mots « ou en cas d'application de l'article 115, alinéa 4, au lieu où siègera la cour d'assises » sont insérés entre les mots « à se présenter au siège de la cour d'assises » et les mots « au jour fixé par le premier président ». CHAPITRE 1 8. - Audiences par vidéoconférence pour la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Section 1re . - Modification de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des

mesures fiscales et autres

Art. 109.L'article 34sexies de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, inséré par la loi du 22 avril 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 34sexies.Les audiences de la commission sont publiques, sauf si le requérant sollicite le huis clos.

Le président de la chambre peut toutefois décider que les avocats, les intéressés ou les membres de la commission participent à l'audience par vidéoconférence.

Le requérant peut cependant exiger d'être présent physiquement à l'audience.

Le délibéré peut également avoir lieu par vidéo-conférence.

Le Roi fixe les modalités de la procédure et du fonctionnement de la commission. ». Section 2. - Entrée en vigueur

Art. 110.Le présent chapitre entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE 1 9. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 111.A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « et, sur une copie, les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3° » sont abrogés ;2° dans le texte en néerlandais de l'alinéa 3, les mots « onderworpen zijn » sont remplacés par les mots « onderworpen worden » ;3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Sans préjudice des alinéas 3 et 4, les jugements et arrêts sont enregistrés sur une copie certifiée conforme par le greffier, présentée par voie électronique sauf cas de force majeure ou dysfonctionnement technique, auquel cas la présentation se fait sur papier.La relation de l'enregistrement est envoyée au greffier avec le jugement ou l'arrêt enregistré et de la même manière que celui-ci a été présenté.

Sans préjudice des alinéas 3 et 4, les actes sous seing privé sont enregistrés sur un original ou une copie, à l'exception des actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3° qui le sont sur une copie. ».

Art. 112.L'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'alinéa 1er ne s'applique pas à une copie dressée en vue de sa présentation à la formalité de l'enregistrement. ».

Art. 113.Dans l'article 173 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer4, il est inséré un 7° bis rédigé comme suit : « 7° bis. les copies des jugements et arrêts dressées en vue de leur présentation à la formalité de l'enregistrement; ».

Art. 114.Dans le titre Ier, chapitre IX, section III, du même Code, il est inséré un nouvel article 180ter rédigé comme suit : «

Art. 180ter.Le greffier conserve, avec la minute du jugement ou de l'arrêt : 1° la relation de l'enregistrement de ce jugement ou de cet arrêt ;2° une copie de la copie enregistrée de ce jugement ou de cet arrêt. ».

Art. 115.L'article 1812, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer4, est remplacé par ce qui suit : « Les greffiers des cours et tribunaux sont tenus, sous peine d'une amende de vingt-cinq euros par contravention, de communiquer aux agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale : 1° les actes passés par eux ou devant eux ;2° les minutes des jugements, arrêts, ordonnances et tous autres actes dont ils sont dépositaires ;3° les copies et relations visées à l'article 180ter.».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 55-1295