Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2020 et parvenue au greffe le 9 décembre 2020, Charles Huylebrouck a introduit un recours en annul Cette affaire est inscrite sous le numéro 7475 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2020 et parvenue au greffe le 9 décembre 2020, Charles Huylebrouck a introduit un recours en annulation de l'article 74 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer « portant dispositions urgentes diverses en matière de justice » (publiée au Moniteur belge du 7 août 2020).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7475 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2020 et parvenue au greffe le 9 décembre 2020, Charles Huylebrouck a introduit un recours en annul Cette affaire est inscrite sous le numéro 7475 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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