28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Dispositions modificatives CHAPITRE 1er. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

Art. 2.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 17-2 Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police et la rubrique 17-3 Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des communes, remplacées par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, sont abrogées. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 3.L'article 41 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 41.§ 1er. Il est attribué annuellement à chaque zone de police une dotation à charge du budget fédéral, appelée ci-après la dotation fédérale de base. La dotation fédérale de base couvre : 1° la part des autorités fédérales dans le financement des missions locales de la police ;2° les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de la zone de police concernée. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation fédérale de base par zone de police, ainsi que les modalités de son indexation éventuelle. Dans ce cadre, des paiements anticipés sont effectués mensuellement, au moins par douzième, aux zones de police. § 2. Une dotation complémentaire est attribuée à chaque zone de police. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation complémentaire par zone de police ainsi que les modalités de son indexation éventuelle. § 3. Dans le cas où un corps de police locale ne respecte pas ses missions stipulées dans les articles 61 et 104bis, la dotation fédérale à la commune ou la zone pluricommunale concernée est diminuée conformément aux règles déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.".

Art. 4.A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/01/2019 numac 2018015042 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;2° dans le paragraphe 10, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Si, en cas de non-paiement par les zones de police pluricommunales et les communes des livraisons de biens ou de services effectuées à leur profit, des montants sont retenus sur les dotations qui leur sont allouées, les crédits ainsi réservés peuvent, le cas échéant, être transférés des allocations de base "dotations" au programme 17-90-1 vers : 1° soit les allocations de base de la section 17 du budget général des dépenses sur lesquelles le préfinancement a eu lieu ; 2° soit le Budget des voies et moyens avec pour destination le fonds 17-1 en vue particulièrement d'apurer le solde débiteur y constaté.".

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 115ter, rédigé comme suit : "

Art. 115ter.Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats dont Il fixe les principes.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Art. 6.A l'article 128 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031652 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 19/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031653 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 03/01/2019 numac 2018015042 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "des ressources humaines" sont remplacés par les mots "de la gestion des ressources et de l'information" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "30 juin 2018" sont remplacés par les mots "30 juin 2019". CHAPITRE 4. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

Art. 7.L'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et la loi du 8 juin 2008, est abrogé. CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005009965 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière

Art. 8.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/12/2005 numac 2005009965 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° un montant de 13 000 000 euros est octroyé à la police intégrée pour financer les projets et les dépenses structurelles en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement ou la perception des amendes ou qui soutiennent l'acquisition de matériel standardisé par des achats communs ainsi que par des achats au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis de cette manière. Les dossiers y afférents sont préparés et réalisés par la police fédérale et la Commission permanente de la police locale, visée à l'article 8quinquies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Les dossiers à portée judiciaire font préalablement l'objet d'un avis du Collège des procureurs généraux. Ce montant est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des dépenses ;".

Art. 9.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer : 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le chiffre "2007" est chaque fois remplacé par le chiffre "2010". 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Les montants résultant de cette répartition sont inscrits, tant en engagement qu'en liquidation à la section 17 du budget général des dépenses dans la quatrième année budgétaire qui suit l'année du paiement de la première tranche.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session ordinaire 2018-2019 Chambre des représentants Documents parlementaires : Doc 54-3547 Rapport intégré : 4 avril 2019.