Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2019

Accès rapide:

loi

type loi prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019011927 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage type loi prom. 28/04/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012698 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée type loi prom. 28/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041029 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 type loi prom. 28/04/2019 pub. 23/04/2021 numac 2021031007 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/04/2019 pub. 28/09/2021 numac 2021033059 source service public federal interieur Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 28/04/2019 pub. 09/09/2022 numac 2019015125 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure , faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)(2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 130 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/7 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 138 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012136 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012303 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des personnes handicapées type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019041050 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 131 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 27/08/2020 numac 2020031189 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 22/09/2020 numac 2020042966 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
^