Extrait de l'arrêt n° 3/2022 du 13 janvier 2022 Numéros du rôle : 7523 et 7527 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162, 18° et 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 4, § La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. (...)

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numac: 2022202186

pub.: 09/09/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 3/2022 du 13 janvier 2022 Numéros du rôle : 7523 et 7527 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162, 18° et 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », posées par le Juge de paix du canton de Léau et par le Juge de paix du canton de Lennik.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par ordonnance du 2 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2021, le Juge de paix du canton de Léau a posé la question préjudicielle suivante : « L'exemption du droit de rôle et du droit d'expédition visée à l'article 162, 18° et 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'exemption de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit d'accès au juge en matière civile, en ce que l'exemption des frais de procédure s'applique (1) pour les mineurs et les personnes majeures protégées pour lesquels il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation conjointe conformément à l'article 784/1 de l'ancien Code civil, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, (2) pour les personnes majeures protégées pour lesquelles il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation individuelle, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, alors que l'exemption en question des frais de procédure ne s'applique pas pour (3) les mineurs pour lesquels il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation individuelle, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil ? ».b. Par ordonnance du 4 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2021, le Juge de paix du canton de Lennik a posé la question préjudicielle suivante : « L'exemption du droit de rôle et du droit d'expédition visée à l'article 162, 18° et 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'exemption de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne visée à l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit d'accès au juge en matière civile, en ce que l'exemption des frais de procédure s'applique (1) pour les mineurs et les personnes majeures protégées pour lesquels il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation conjointe conformément à l'article 784/1 de l'ancien Code civil, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil et (2) pour les personnes majeures protégées pour lesquelles il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation individuelle, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, alors que l'exemption en question des frais de procédure ne s'applique pas (3) pour les mineurs pour lesquels il est envisagé, au moyen d'une demande d'autorisation individuelle, de renoncer à une succession déficitaire au sens de l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7523 et 7527 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. Selon l'article 268 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un impôt est établi, sous le nom de droit de greffe, sur les opérations énumérées dans ledit article, effectuées dans les cours et tribunaux. Les opérations visées donnent lieu à la perception d'un droit de mise au rôle, d'un droit de rédaction ou d'un droit d'expédition (articles 269 et suivants du même Code).

B.1.2. Selon l'article 2791, 1°, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l'exemption du droit ou de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 161 et 162 est exemptée du droit de mise au rôle. Selon l'article 2792, 1°, du même Code, les actes passés dans les cas prévus aux articles 161 et 162 sont exemptés du droit de rédaction. Selon l'article 280, 1°, alinéa 1er, du même Code, les expéditions, copies ou extraits d'actes, jugements et arrêts qui sont exempts du droit ou de la formalité d'enregistrement en vertu des articles 161 et 162 sont exemptés du droit d'expédition. Ainsi, pour ce qui est de leur champ d'application, les articles précités renvoient notamment aux exemptions prévues à l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Le fonds est alimenté par des contributions perçues dans le cadre de procédures juridictionnelles. L'article 4 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer détermine les affaires dans lesquelles la contribution est due, la personne qui doit la payer et son mode de perception. A l'origine, pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, chaque partie demanderesse devait en principe payer pour chaque acte introductif d'instance une contribution au moment de l'inscription au rôle. Toutefois, par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour a annulé, dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 2017, les mots « par partie requérante », de sorte que, désormais, lorsqu'une action est introduite par plusieurs parties, la contribution n'est plus due par chacune d'entre elles.

B.4.1. Selon l'article 784, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 107 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer « portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice » (ci-après : la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer), la renonciation à une succession doit être faite par déclaration devant notaire, dans un acte authentique. Selon l'article 784, alinéa 3, du même Code, la déclaration de renonciation est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée de paiement de droit d'écriture et de frais de publication lorsque la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur dans l'acte qu'à leur connaissance l'actif net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, montant qui est indexé conformément aux modalités prévues par cette disposition.

Les travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer exposent : « Sauf les cas où un successible renonce au profit d'un autre successible (par ex. des parents pour leurs enfants), une renonciation à une succession est en principe motivée par une absence d'actif dans la succession. Par la renonciation à une succession ne comportant aucun actif ou déficitaire, le successible déclare renoncer à tous ses droits et rompre tout lien avec la succession. Il ne serait pas juste d'un point de vue social que le successible renonçant soit tenu au paiement des droits et frais de publication de la renonciation dans ces cas souvent navrants. C'est pour cette raison qu'il est prévu que ces renonciations soient gratuites pour le renonçant. [...] [...] Cette prestation de ministère et enregistrement gratuit et exemption de droit d'écriture et frais de publication vise toutes les déclarations de renonciation [,] pour autant que l'actif-net de la succession ne dépasse pas 5 000 euros à la connaissance de la ou des personnes qui renoncent, ce qu'elles déclarent sur l'honneur dans l'acte [.] Le raisonnement de cette distinction est la circonstance que les renonciations de successions comprenant plus de 5 000 euros net (selon la connaissance qu'en a la personne qui renonce) s'inscriront le plus souvent dans le cadre d'une planification patrimoniale » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2259/001, pp. 103-104).

B.4.2. L'article 82 de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer « portant dispositions urgentes diverses en matière de justice » (ci-après : la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer) a inséré l'article 784/1 dans l'ancien Code civil. Selon cette disposition, le juge de paix peut, dans le cas où des mineurs ou des personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, sont appelés à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, même si ce n'est qu'à un degré ou à un ordre subséquent, être sollicité pour délivrer une autorisation conjointe de renoncer à cette succession, pour l'ensemble ou pour une partie de ces personnes. La requête peut être introduite conjointement par leurs représentants légaux respectifs, conformément à l'article 1185 du Code judiciaire.

Le fait que dans le cadre d'une telle succession, une autorisation distincte devrait chaque fois être demandée pour chaque mineur ou personne qui a été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, C. civ. qui serait appelé à cette succession, a pour conséquence que ce caractère simple et gratuit est quelque peu perdu.

Il ressort de la pratique que cette ' chaîne de formalités ' pour la renonciation d'une succession est perçue comme une entrave et une lourdeur administrative.

Ainsi, le premier alinéa de cette disposition prévoit que désormais, les différents représentants légaux concernés peuvent, en une seule requête, demander au juge de paix une autorisation conjointe lorsque des mineurs et/ou des personnes déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, C. civ. sont appelés à une succession visée à l'article 784, troisième alinéa. [...] Il convient de remarquer que cette autorisation conjointe ne doit pas nécessairement avoir trait à tous les successibles mineurs ou qui ont été déclarés incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, C. civ. possibles, mais qu'elle peut également être demandée pour une partie ou pour un seul d'entre eux.

En outre, cette demande d'autorisation conjointe n'est qu'une possibilité offerte aux représentants légaux, et la possibilité du droit commun de demander une autorisation individuelle et spéciale en vertu de l'article 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, du Code civil au juge de paix compétent est maintenue.

Le deuxième alinéa de la disposition prévoit que la demande est introduite par les différents représentants légaux, qui optent pour cette possibilité, ensemble, conformément aux simples dispositions procédurales du nouvel article 1185 du Code judiciaire (voir le commentaire sur cet article) » (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, DOC 55-1295/001, pp. 66-67).

Les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer exposent : « Comme mentionné dans le commentaire concernant l'article 101 la renonciation à une succession pour laquelle la ou les personnes qui renoncent déclarent sur l'honneur, conformément à l'article 784 du Code civil, dans l'acte de renonciation qu'à leur connaissance l'actif net ne dépasse pas 5 000 euros, est gratuite depuis la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, dans le sens où la déclaration de renonciation est reçue et enregistrée gratuitement et exemptée du paiement de droit d'écriture et de frais de publication. Par conséquent, cette gratuité s'étend actuellement aux honoraires et aux frais du notaire instrumentant pour la constatation authentique de la déclaration de renonciation; aux droits d'enregistrement (droit fixe) liés à tout acte authentique; au droit d'écriture (tarif des actes familiaux, soit 7,50 euros) lié à tout acte authentique et à l'inscription dans le registre central successoral (CER).

Dans le même sens et afin de garantir le caractère gratuit le plus que possible, une exemption devra toutefois également être prévue de la formalité de l'enregistrement des actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures d'autorisation, spécifiquement introduites aux fins de renoncer à ladite succession dans le chef des mineurs ou des personnes qui ont été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, C. civ., conformément au nouvel article 784/1 du Code civil.

Ceci implique également une exemption des droits du mise en rôle et d'expédition. [...] [...] Une exemption similaire est prévue pour la contribution au Fonds relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (ibid., pp. 69-70).

B.5.1. L'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer renvoient, pour ce qui est de leur champ d'application, à l'article 784/1 de l'ancien Code civil. Cette dernière disposition porte sur la demande d'autorisation conjointe que les représentants légaux de mineurs et de personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, de l'ancien Code civil peuvent introduire devant le juge de paix en vue de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code.

Ainsi, les exemptions prévues par les dispositions précitées du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer s'appliquent pour les procédures introduites au moyen d'une telle demande d'autorisation conjointe.

B.5.2. Les juges a quo interprètent l'article 784/1 de l'ancien Code civil en ce sens qu'une demande d'autorisation conjointe doit émaner de plusieurs mineurs et/ou de personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, de l'ancien Code civil, qui sont représentés par des représentants légaux différents. Dans cette interprétation, cette disposition n'est donc pas applicable lorsque la demande d'autorisation est introduite au nom d'un seul mineur ou d'une seule personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession, comme c'est le cas dans les affaires pendantes devant les juges a quo.

B.5.3. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires cités en B.4.2, les représentants légaux de mineurs et de personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession ont la possibilité d'introduire devant le juge de paix une demande d'autorisation conjointe conformément à l'article 784/1 du même Code, mais ils peuvent également « demander une autorisation individuelle et spéciale en vertu de l'article 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, du Code civil au juge de paix compétent ».

Selon l'article 378, § 1er, de l'ancien Code civil, les parents ont besoin d'une autorisation du juge de paix pour effectuer, au nom de leur enfant mineur, les actes prévus à l'article 410, § 1er, 1° à 6° et 8° à 14°, pour lesquels le tuteur doit requérir une autorisation spéciale du juge de paix. Selon l'article 410, § 1er, 5°, du même Code, le tuteur doit être spécialement autorisé par le juge de paix pour renoncer à une succession.

Selon l'article 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil, l'administrateur d'une personne à l'égard de laquelle une mesure de protection judiciaire de représentation a été ordonnée conformément à l'article 492/1 du même Code doit, pour renoncer à une succession, être spécialement autorisé par le juge de paix.

B.6.1. Dès lors que, pour ce qui est de leur champ d'application, l'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer renvoient à l'article 784/1 de l'ancien Code civil, les exemptions qui y sont prévues ne s'appliquent pas dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle et spéciale fondée sur les articles 378, § 1er, 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil.

B.6.2. En ce qui concerne la perception des droits de greffe, il y a toutefois lieu de tenir compte de l'article 162, 18°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, selon lequel sont exemptés de la formalité de l'enregistrement « les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures instituées par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux et par les dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X du Code judiciaire ». Dans l'interprétation des juges a quo, cette disposition implique qu'une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, introduite devant le juge de paix au nom d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code, ne donne pas lieu à la perception de droits de greffe. En revanche, l'exemption prévue à l'article 162, 18°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne s'applique pas dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle introduite devant le juge de paix au nom d'un mineur.

En ce qui concerne la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer ne contient pas de disposition analogue à l'article 162, 18°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, ce dont les juges a quo déduisent qu'une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, introduite devant le juge de paix au nom d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code, n'est pas exemptée de la contribution au fonds.

B.7.1. Le Conseil des ministres conteste l'interprétation que les juges a quo donnent aux dispositions en cause.

Se référant à une circulaire du Service public fédéral Justice (circulaire n° 256 du 21 avril 2017 intitulée « Directives pour l'application et le traitement des recouvrements au profit du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne »), le Conseil des ministres fait d'abord valoir qu'aucune contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne n'est due pour les procédures dans lesquelles le juge accorde, au représentant légal d'un mineur ou d'une personne majeure ayant été déclarée incapable, une autorisation individuelle en vue d'effectuer certains actes au nom de ce mineur ou de cette personne majeure ayant été déclarée incapable.

Se référant aux travaux préparatoires cités en B.4.2, le Conseil des ministres fait ensuite valoir qu'une demande d'autorisation conjointe au sens de l'article 784/1 de l'ancien Code civil ne doit pas nécessairement être introduite au nom de plusieurs mineurs ou personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession, qui sont représentés par des représentants légaux différents. Il estime qu'une telle demande peut également être introduite au nom d'un seul mineur ou d'une seule personne ayant été déclarée incapable, auquel cas les exemptions prévues par les dispositions en cause sont applicables.

B.7.2. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de ces dispositions.

En ce que les juges a quo interprètent les dispositions de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer en ce sens qu'une demande individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, introduite devant le juge de paix au nom d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code, n'est pas exemptée de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, cette interprétation n'est pas manifestement erronée.

B.7.4. Selon l'article 784/1 de l'ancien Code civil, une « autorisation conjointe » de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code peut être demandée au juge de paix et cette requête peut être introduite « conjointement » par les « représentants légaux respectifs ». Compte tenu de la formulation de cette disposition, l'interprétation des juges a quo selon laquelle la requête visée ne peut être introduite au nom d'un seul mineur ou d'une seule personne ayant été déclarée incapable n'est pas manifestement erronée. Les juges a quo ont pu considérer que le sens d'une disposition législative ne peut être infléchi en faisant prévaloir sur le texte clair de cette disposition des déclarations qui ont précédé son adoption.

B.8. Il ressort de ce qui précède, en ce qui concerne les droits de greffe, qu'une exemption s'applique dans le cas d'une demande d'autorisation conjointe de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, introduite par des représentants légaux différents au nom de plusieurs mineurs ou personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code (article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe), ainsi que dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une telle succession, introduite au nom d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5° (article 162, 18°, du même Code). En revanche, cette exemption ne s'applique pas dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une telle succession introduite au nom d'un mineur.

En ce qui concerne la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, une exemption s'applique dans le cas d'une demande d'autorisation conjointe de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, introduite par des représentants légaux différents au nom de plusieurs mineurs ou de plusieurs personnes ayant été déclarées incapables de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code (article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer). En revanche, cette exemption ne s'applique pas dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une telle succession, introduite au nom d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, de l'ancien Code civil.

B.9. Les différences de traitement précitées reposent sur des critères objectifs, plus précisément sur la nature individuelle ou conjointe de la demande d'autorisation ainsi que sur le statut de la personne ou des personnes au nom de laquelle ou desquelles la demande d'autorisation est introduite.

B.10.1. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer cités en B.4.1 que le législateur a voulu rendre gratuite la renonciation à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, de l'ancien Code civil, parce qu'« il ne serait pas juste d'un point de vue social que le successible renonçant soit tenu au paiement des droits et frais de publication de la renonciation dans ces cas souvent navrants ». Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 07/08/2020 numac 2020015282 source service public federal justice Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice fermer cités en B.4.3 que le législateur a voulu étendre la gratuité instaurée par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, qui concernait les frais du notaire instrumentant pour l'établissement de l'acte authentique de renonciation, aux frais relatifs à la procédure introduite en vue d'obtenir une autorisation de renoncer à une succession visée à l'article 484, alinéa 3, de l'ancien Code civil, et ce « afin de garantir le caractère gratuit le plus [...] possible ».

B.10.2. Il apparaît ainsi que le législateur a considéré qu'il serait injuste d'un point de vue social qu'un successible, lorsqu'il constate qu'il ne peut tirer aucun avantage de la succession et que, partant, il accomplit des actes juridiques en vue d'y renoncer, soit confronté aux frais relatifs à ces actes juridiques.

B.11. Les différences de traitement que font naître les dispositions en cause ne sont pas pertinentes au regard de l'objectif ainsi poursuivi par le législateur. En effet, qu'il s'agisse d'une autorisation individuelle ou conjointe, la demande d'autorisation vise en l'espèce à renoncer à une succession dont l'intéressé ou les intéressés ne peuvent tirer aucun avantage. En outre, les circonstances de fait peuvent aboutir à ce que les représentants légaux d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession n'aient pas la possibilité d'introduire devant le juge de paix une demande d'autorisation conjointe conformément à l'article 784/1 de l'ancien Code civil et à ce qu'ils soient dès lors contraints d'introduire une demande d'autorisation individuelle sur la base des articles 378, § 1er, 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil. Les différences de traitement mentionnées en B.8 ne sont pas raisonnablement justifiées.

B.12.1. En ce qu'il ne prévoit pas que les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures qui sont introduites sur la base des articles 378, § 1er, ou 410, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil en vue d'obtenir une autorisation individuelle de renoncer, au nom d'un mineur, à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, l'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En ce qu'il ne prévoit pas qu'aucune contribution n'est perçue dans le chef de la partie demanderesse si celle-ci introduit, sur la base des articles 378, § 1er, 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil, une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code au nom d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code, l'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.12.2. Compte tenu de ces constats d'inconstitutionnalité, il n'est pas nécessaire d'associer l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme à l'examen de la compatibilité des dispositions en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.13. Dès lors que les constats des lacunes qui ont été faits en B.12.1 sont exprimés en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application des dispositions en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient aux juges a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 162, 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que les actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures qui sont introduites sur la base des articles 378, § 1er, ou 410, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil en vue d'obtenir une autorisation individuelle de renoncer, au nom d'un mineur, à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code sont exemptés de la formalité de l'enregistrement. - L'article 4, § 2, alinéa 2, 6°, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 21/06/2018 numac 2018012059 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (2) (3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013453 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (2)(3) type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux fermer « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas qu'aucune contribution n'est perçue dans le chef de la partie demanderesse si celle-ci introduit, sur la base des articles 378, § 1er, 410, § 1er, 5°, ou 499/7, § 2, 5°, de l'ancien Code civil, une demande d'autorisation individuelle de renoncer à une succession visée à l'article 784, alinéa 3, du même Code au nom d'un mineur ou d'une personne ayant été déclarée incapable de renoncer à une succession conformément à l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 5°, du même Code.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 13 janvier 2022.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, L. Lavrysen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 3/2022 du 13 janvier 2022 Numéros du rôle : 7523 et 7527 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162, 18° et 19°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 4, § La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. (...)
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