publié le 14 janvier 1998
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1997029373
- pub.
- 14/01/1998
- prom.
- 14/07/1997
- ELI
- eli/decret/1997/07/14/1997029373/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995 (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juillet 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image