MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du Budget, donné le 24 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que, conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juillet 1997, il convient de maintenir l'agrément et le subventionnement du Centre de Coordination communautaire agréé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française le 8 novembre 1988, en qualité de Service communautaire de Promotion de la Santé, et ce, pendant une durée de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du décret, soit le 1er septembre 1997;

Considérant qu'il convient dès lors de modifier sans délai les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 abrogeant à la date du 31 août 1997 l'arrêté de l'Exécutif du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule Permanente Education pour la Santé, dont le Centre de Coordination communautaire, afin de maintenir une base réglementaire pour son subventionnement pendant la période transitoire;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 21, § 1er, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution, les mots « à l'exception de ses articles 13 et 16 » sont remplacés par les mots « à l'exception de ses articles 10, 13 et 16 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 21 janvier 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINKX