MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément des services communautaires de Promotion de la Santé pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2005

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, modifié par le décret du 22 décembre 1997 portant restructuration de la prévention du sida en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Commuanuté française, et certaines mesures de son exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé et des missions du Centre de Recherche opérationnelle en Santé publique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, donné le 14 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2000;

Considérant les demandes de prorogation d'agrément introduite par les quatre services communautaires de promotion de la santé agréés par l'arrêté du 16 juillet 1998;

Considérant que ces quatre services communautaires de promotion de la santé agréés remplissent les conditions imposées par la réglementation en matière de personnel, locaux, équipement et fonctionnement, pour pouvoir bénéficier d'un nouvel agrément, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en qualité de Service communautaire de promotion de la santé, pour une période de cinq ans prenant cours le 1er septembre 2000 : a) l'a.s.b.l. « Question Santé », rue du Viaduc 72, 1050 Bruxelles; b) le Service Action, Recherche, Evaluation en Promotion de la Santé et Education pour la Santé, (en abrégé « Ulg-APES) de l'Université de Liège, Sart-Tilman, boîte 23, à 4000 Liège;c) l'Unité de Promotion et d'Education Santé (en abrégé ULB-PROMES) de l'Université libre de Bruxelles, route de Lennik 808, 1070 Bruxelles;d) l'Unité d'Education pour la Santé « RESO », de l'Université catholique de Louvain (en abrégé UCL-RESO), avenue Mounier 50, 1200 Bruxelles.

Art. 2.La répartition des missions des services communautaires visés à l'article 1er est fixée en annexe 1 du présent arrêté.

Les services communautaires organisent au moins une fois par an une concertation élargie, à leur demande, aux équipes, organismes et services qui s'inscriront dans les orientations du programme quinquennal de promotion de la santé.

Art. 3.Pour l'exercice des missions qui leur sont fixées, les Services communautaires bénéficient de subventions déterminées par le Gouvernement en fonction des missions qui leur sont confiées.

Art. 4.La liquidation des subventions visées à l'article 3 est subordonnée au respect des engagements pris par les organismes susvisés dans leur demande d'agrément, notamment concernant la qualification et la disponibilité du personnel affecté aux missions qui leur sont dévolues et des priorités définies par le Gouvernement sur proposition du Conseil supérieur de promotion de la santé.

Art. 5.Afin de permettre l'évaluation visée à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 20février 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé, les Services communautaires proposent au Gouvernement dans les six mois de leur agrément, un projet de procédure permettant d'évaluer l'exécution de leurs missions en tenant compte des besoins de leurs utilisateurs et de leurs partenaires. Ce projet est soumis à l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, avant son approbation par le Gouvernement.

Art. 6.Sur tous les supports promotionnels (affiches, dépliants, prospectus et tous documents) figurera la mention « Avec le soutien de la Commuanuté française de Belgique », ainsi que son logo.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Bruxelles, le 3 août 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé et de l'Aide à la Jeunesse, N. MARECHAL

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Annexe : répartition des missions des services communautaire de la Santé 2000-2005 ULB-PROMES, UCL-RESO, APES-ULG, QUESTION SANTE Pour la consultation du tableau, voir image