MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à certaines vaccinations facultatives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la Promotion de la Santé en Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant le Programme quinquennal de Promotion de la Santé pour la période 1998-2003, notamment le point 2.4.1.2 de l'annexe visée à l'article 1er;

Vu le protocole d'accord conclu le 7 mai 1996 entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la vaccination contre l'hépatite B;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est indispensable d'organiser, dès la rentrée scolaire 1999-2000, l'exécution du protocole d'accord susvisé, et qu'il convient d'informer au plus tôt les organismes concernés par l'administration des vaccins des mesures prises pour assurer cette exécution;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans la limte des crédits budgétaires, la Communauté française attribue une allocation aux médecins attachés à une équipe d'insepction médicale scolaire agréée et une indemnité au pouvoir organisateur de l'équipe d'inspection médicale scolaire pour les activités vaccinales facultatives en faveur des enfants soumis à l'inspection médicale scolaire. § 2. Les activités vaccinales facultatives concernées par le présent arrêté sont : la vaccination combinée Rougeole, Rubéole et Oreillons et la vaccination contre l'hépatite B. Les schémas de vaccination à appliquer sont ceux adoptés par la Commission vaccination du Conseil Supérieur de Promotion de la Santé.

Art. 2.Les médecins attachés à une équipe d'inspection médicale scolaire agréée perçoivent l'allocation visée à l'article 1er s'ils ont procédé dans un centre de santé, un centre d'inspection médicale scolaire ou dans un établissement scolaire à une vaccination Rougeole, Rubéole et Oreillons ou à une vaccination contre l'hépatite B (maximum trois doses administrées) sur des enfants soumis à l'inspection médicale scolaire.

Le montant de cette allocation est de 66 francs par vaccination effectuée.

Art. 3.Le Pouvoir organisateur de l'équipe de l'inspection médicale scolaire à laquelle le médecin vaccinateur est attaché perçoit par enfant vacciné une indemnité dont le montant est établi comme suit : - 44 francs pour la vaccination R.R.O., la première dose de la vaccination contre l'hépatite B ou les deux doses administrées simultanément; - 100 francs pour la deuxième dose de vaccin contre l'hépatite B; - 150 francs pour la troisième dose de vaccin contre l'hépatite B.

Art. 4.Les montants mentionnés aux articles 2 et 3 sont rattachés à l'indice - santé du mois de décembre 1998; ils fluctueront le 1er octobre de chaque année en fonction de l'évolution de cet indice - santé.

Art. 5.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 novembre 1990 relatif à certaines vaccinations facultatives est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Art. 7.Le Ministre ayant la Promotion de la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX