MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié et notamment les articles 9 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé et des missions du Centre de Recherche opérationnelle en Santé publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 approuvant le programme quinquennal de promotion de la santé 2004-2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 fixant le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé pour 2005-2006 au sein de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2005;

Vu la délibération du Gouvernement du 22 décembre 2005;

Considérant que l'article 10 du décret du 14 juillet 1997 prévoit que le Gouvernement définit les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique confiées aux services communautaires dans le cadre du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel;

Considérant que la concertation avec les Services communautaires de promotion de la santé sur la répartition des missions leur incombant a abouti à un accord avec eux, Arrête :

Article 1er.Pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005, la répartition des missions et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé est fixée en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2010, la répartition des missions et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2005.

Art. 4.La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2010.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK