MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUIN 2013. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 18 du décret du 14 juillet 1997, remplacé par l'article 1er du décret du 16 février 2012 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la santé, les mots « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2014 ».

Art. 2.A l'article 19 du décret du 14 juillet 1997, modifié par l'article 2 du décret du 16 février 2012, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Art. 3.A l'article 20 du décret du 14 juillet 1997, modifié par l'article 3 du décret du 16 février 2012, les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».

Art. 4.A l'article 21 du décret du 14 juillet 1997, il y a lieu d'insérer la phrase suivante « le Gouvernement peut prévoir, sur avis du Conseil supérieur de la promotion de la santé, que les agréments octroyés aux centres locaux de promotion de la santé qui viennent à échéance dans le courant de l'année 2013 sont prolongés de deux ans Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2012-2013 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 475-1. - Rapport, n° 475-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 juin 2013.