3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu la Décision n° 1999/363/CE du 3 juin 1999 de la Commission européenne concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles résulte de l'obligation d'assurer aux consommateurs une alimentation saine et d'assurer l'exécution des décisions prises par la Commission européenne suite à la contamination par des dioxines;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par : 1° commerce : une ou plusieurs activités visées à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 28 mars 1975 relative aux produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;2° produits agricoles : des produits de l'élevage destinés à la consommation humaine ou animale;3° contamination de dioxines : la contamination de certains produits agricoles résultant de la contamination d'aliments animaux.

Art. 2.En application de l'article 3, § 3, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'exercice des pouvoirs visés à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3° et 6° de la loi est délégué au Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions jusqu'à la disparition de la contamination par des dioxines et jusqu'à l'abrogation des décisions de la Commission européenne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY