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Arrêté Ministériel du 25 octobre 1999
publié le 29 octobre 1999

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016346
pub.
29/10/1999
prom.
25/10/1999
ELI
eli/arrete/1999/10/25/1999016346/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre des mesures prises afin d'éviter tout risque de dispersion de dioxines et d'intoxication chez le consommateur, d`adapter sans délai la réglementation à la situation constatée sur le terrain, Arrête :

Article 1er.Un article 3bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines : « Art. 3bis . Les coûts des analyses effectuées dans le cadre du présent arrêté sont à charge de l'allocation de base 31/55.2.4.12.91. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines.

Bruxelles, le 25 octobre 1999.

J. GABRIELS

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