28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et les lois du 5 février 1999;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 9 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation animale;

Vu la décision 1999/640/CE de la Commission du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures appropriées afin de normaliser l'exportation de certains produits d'origine animale sans causer de préjudice aux garanties concernant l'absence de risque de contamination par la dioxine, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation, modifié par les arrêtés ministériels des 9 juillet 1999 et 6 août 1999, les mots « des bovins » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'expédition sur le marché intracommunautaire ou vers des pays tiers, chaque lot des produits énumérés ci-après destinés à la consommation humaine ou animale et dérivés de poules, de dindes, de pintades, de canards, d'oies et de porcins élevés en Belgique après le 15 janvier 1999 : - viandes fraîches de volaille, au sens défini par la directive 71/118/CEE du Conseil; - viandes fraîches, au sens défini par la directive 64/433/CEE du Conseil; - viandes séparées mécaniquement; - viandes hachées et préparations de viande, au sens défini par la Directive 94/65/CE du Conseil; - produits à base de viande et autres produits d'origine animale, au sens défini par la Directive 77/99/CEE du Conseil, à l'exclusion des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés; - produits destinés à la consommation humaine contenant d'autres produits d'origine porcine ou de volaille, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil, contenant plus de 2 % de matières grasses animales; - oeufs; - ovoproduits au sens défini par la Directive 89/437/CEE du Conseil, à l'exclusion du blanc d'oeuf; - produits destinés à la consommation humaine contenant plus de 2 % d'oeufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'oeuf; - graisses fondues visées dans la Directive 92/118/CEE du Conseil; - protéines animales transformées visées dans la Directive 92/118/CEE du Conseil; - matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux visées dans la Directive 92/118/CEE du Conseil; - aliments composés pour animaux et prémélanges, doit être accompagné d'un certificat complémentaire délivré par les services compétents et conforme au modèle repris à l'annexe I. »

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « de bovins et » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 4bis, § 1er, du même arrêté les mots « sur le statut de l'exploitation d'origine » sont supprimés.

Art. 5.Dans les articles 4bis, § 2, et 5 du même arrêté, les mots « la décision de la Commission du 9 juillet 1999 n° 1999/449/CE concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale » sont remplacés par les mots « la décision 1999/640/CE de la Commission du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale ».

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, le deuxième et le troisième alinéas, insérés par l'arrêté ministériel du 6 août 1999, sont abrogés.

Art. 7.Les annexes I, II, IV et V du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 septembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 concernant la certification complémentaire temporaire des volailles et des porcins et de certains de leurs produits, dans les cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation Annexe I CERTIFICAT SANITAIRE Pour les produits d'origine belge dérivés de volailles et de porcins, destinés à la consommation humaine ou animale et énumérés à l'article 1er, paragraphe 1er, de la décision 1999/640/CE Pays destinataire . . . . .

Numéro de référence du présent certificat sanitaire . . . . .

Ministère responsable : (1) - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement - Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Service certificateur : . . . . .

I. Identification des produits : (1) - viandes fraîches, au sens défini par la directive 64/433/CEE du Conseil, - viandes fraîches de volaille, au sens défini par la directive 71/118/CEE du Conseil, - viandes séparées mécaniquement, - viandes hachées et préparations à base de viande, au sens défini par la directive 94/65/CE du Conseil, - produits à base de viande et autres produits d'origine animale, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil, à l'exclusion des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés, - produits destinés à la consommation humaine contenant d'autres produits d'origine porcine ou de volaille, au sens défini par la directive 77/99/CEE du Conseil, contenant plus de 2 % de matières grasses animales, - oeufs, - ovoproduits, au sens de la directive 89/437/CEE du Conseil, à l'exclusion du blanc d'oeuf, - produits destinés à la consommation humaine contenant plus de 2 % d'oeufs ou plus de 2 % d'ovoproduits contenant plus de 10 % de matières grasses de l'oeuf, - graisses fondues visées dans la directive 92/118/CEE du Conseil, - protéines animales transformées visées dans la directive 92/118/CEE du Conseil, - matières premières destinées à la fabrication d'aliments des animaux visées par la directive 92/118/CEE du Conseil, - aliments composés pour animaux et prémélanges.

Le produit est dérivé de volailles/porcins (1) Nature de l'emballage : . . . . .

Nombre de pièces ou d'unités d'emballage : . . . . .

Poids net : . . . . .

II. Origine des produits Adresse et numéro d'agrément ou d'enregistrement vétérinaire de l'établissement agréé ou enregistré : . . . . .

III. Destination des produits Les produits sont expédiés de . . . . . (lieu de chargement) (pays et lieu de destination ) par le moyen de transport suivant : . . . . .

Nom et adresse de l'expéditeur : . . . . .

Nom et adresse du destinataire : . . . . .

IV. Attestation : L'autorité compétente officielle soussignée déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que le produit désigné ci-dessus répond auxdites dispositions, et notamment que le résultat des analyses démontre que le produit n'est pas contaminé par les dioxines ou ne présente pas des teneurs en certains PCB supérieures à celles visées à l'annexe A de la décision 1999/640/CE. Fait à......................................................., le . . . . . (lieu) (date) Cachet (2) . . . . . (Signature de l'autorité compétente officielle) (2) (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer les mentions inutiles.(2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 concernant la certification complémentaire temporaire des volailles et des porcins et de certains de leurs produits, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation Annexe II DECLARATION OFFICIELLE Pour les volailles et les oeufs à couver visés à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 1999/640/CE Numéro du certificat sanitaire :..........................................

DECLARATION Numéro de la déclaration :................................................ . . . . .

Le vétérinaire officiel soussigné déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que les animaux/oeufs à couver (1) accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux/oeufs à couver (1) ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. Fait à......................................................., le . . . . . (lieu) (date) Cachet (2) (Signature de l'autorité compétente officielle) (2) (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer les mentions inutiles.(2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 concernant la certification complémentaire temporaire des volailles et des porcins et de certains de leurs produits, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation Annexe IV DECLARATION OFFICIELLE Pour les porcins énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de la décision 1999/640/EC Numéro du certificat sanitaire :..........................................

DECLARATION Numéro de la déclaration :................................................

Le vétérinaire officiel soussigné déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que les porcins accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. Fait à......................................................., le . . . . . (lieu) (date) Cachet (1) (Signature de l'autorité compétente officielle) (1) (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 concernant la certification complémentaire temporaire des volailles et des porcins et de certains de leurs produits, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation Annexe V DECLARATION OFFICIELLE Pour les animaux vivants, oeufs à couver et produits d'origine belge visés à l'article 1er, paragraphe 1er, et à l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 1999/640/CE, expédiés de Belgique après le 15 janvier 1999 Ministère responsable : (1) - Ministère des affaires sociales, de la Santé publique et de l'environnement - Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Service certificateur : . . . . .

DECLARATION Numéro de la déclaration :............................................ . . . . .

L'autorité compétente officielle soussignée déclare connaître les dispositions de la décision 1999/640/CE et certifie que : (1) - les volailles/porcins/oeufs à couver (1) expédiés de Belgique vers.......... (2) le.......... (3) et accompagnés par le certificat sanitaire ci-joint sont conformes à ladite décision, et notamment que les animaux/oeufs à couver (1) proviennent d'un groupe homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ces animaux ont démontré qu'ils ne sont pas contaminés par les dioxines ou qu'ils ne présentent pas des teneurs en PCB supérieures à celles visées à l'annexe A. - le produit suivant............................................................ (4) expédié de Belgique vers............................................. (2) le................. (3) et accompagné par le document commercial/certificat sanitaire ci-joint (1), est conforme à la décision 1999/640/CE, et notamment que le produit provient d'un lot homogène pour lequel les résultats des analyses effectuées sur des échantillons représentatifs de ce produit ont démontré qu'il n'est pas contaminé par les dioxines ou qu'il ne présente pas des teneurs en PCB supérieures aux teneurs maximales fixées à l'annexe A. Fait à......................................................., le . . . . . (lieu) (date) Cachet (5) (Signature de l'autorité compétente officielle) (5) (nom en lettres capitales, qualité et titre) (1) Rayer la mention inutile.(2) Lieu de destination (3) Date d'expédition (4) Description du produit (5) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle de l'imprimé. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS