11 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à des mesures temporaires complémentaires dans le cadre de la contamination par des dioxines en matière de l'analyse d'échantillons par les laboratoires agréés

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et les lois du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté du 16 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1987 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux et privés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans délai des mesures temporaires complétementaires en matière de l'analyse d'échantillons par des laboratoires agréés résulte de la volonté d'assurer aux consommateurs une alimentation saine et d'assurer l'exécution des décisions de la Commission européenne, Arrête :

Article 1er.Les laboratoires agréés pour la détermination de dioxines et PCB dans les aliments d'animaux ou des produits animaux donnent priorité à l'analyse d'échantillons dans le cadre de la contamination par des dioxines conformément aux instructions de l'Inspection générale des Matières premières et des Produits transformés, XTC III, 8e étage, avenue S. Bolivar 30, 1000 Bruxelles.

Art. 2.Les résultats des analyses de dioxines et PCB sont communiqués par les laboratoires agréés pour la détermination de dioxines et PCB dans des aliments d'animaux à l'Inspection générale des Matières premières et des Produits transformés, WTC III, 8e étage, avenue S. Bolivar 30, 1000 Bruxelles, simultanément à la communication aux demandeurs.

Art. 3.Les laboratoires agréés pour la détermination de dioxines et PCB dans des aliments d'animaux ou des produits animaux doivent assurer pendant les mois des vacances une capacité d'analyse suffisante pour suivre le rythme de l'envoi d'échantillons.

Art. 4.Les laboratoires agréés qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté perdent le droit de s'écarter des prix indiqués au tarif en vigueur dans les laboratoires d'analyses de l'Etat pendant le delai fixé par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attibutions.

Bruxelles, le 11 août 1999.

J. GABRIELS