16 JUIN 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1995 et la loi du 5 février 1999;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par les arrêtés des 2, 5, 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en matière de commerce de produits agricoles à la suite de la contamination par des dioxines, modifié par les arrêtés ministériels des 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, modifié par les arrêtés des 8 et 12 juin 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion et la contamination par des dioxines;

Vu l'arrêté ministeriel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'echantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale;

Vu la décision 1999/363/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale;

Vu la décision 1999/389/CE de la Commission du 11 juin 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par la dioxine des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine dérivés de bovins et de porcins et abrogeant la décision 1999/368/CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser sans délai la procédure pour la levée des mesures conservatoires relatives à des animaux et des produits pour lesquels les résultats d'analyses de laboratoire démontrent l'absence de risque de contamination par la dioxine, Arrête :

Article 1er.Auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, il est créé une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, dénommée ci-après la Commission.

Art. 2.La Commission est composée de : - W. Smets, vétérinaire auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire; - J. Houins-Roulet, inspecteur sanitaire auprès de l'Inspection générale des Denrées alimentaires; - L. Lengelé, vétérinaire-directeur auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture; - G. Houins, conseiller général auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Pour chacun des membres effectifs, visés au présent article, il est désigné un suppléant par le chef du service auquel les membres effectifs appartiennent.

Art. 3.La Commission a comme tâche de donner un avis sur toute proposition visant à : - la suppression d'exploitations de la liste d'exploitations qui font l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions, basée sur les instructions du chef du Service vétérinaire relatives à la tracabilité, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse pour des animaux ou des aliments pour animaux; - la levée de la saisie conservatoire des produits visés par les arrêtés ministériels des 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale et 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs, en tenant compte des résultats d'analyses de laboratoires, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel 12 juin 1999 fixant les modalités d'echantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.

Art. 4.Les demandes de suppression d'exploitations de la liste d'exploitations visée à l'article 3 sont adressées à l'inspecteur vétérinaire compétent du Ministère des Classes moyennes de l'Agriculture.

Les demandes de levée de saisie conservatoire des produits visés à l'article 3 sont adressées au vétérinaire chargé du contrôle de l'établissement ou à l'inspecteur sanitaire ou au contrôleur sanitaire compétents de l'Inspection générale de Denrées alimentaires.

La proposition du fonctionnaire visée à l'article 3 est accompagnée de son rapport d'enquête et, le cas échéant, des résultats des analyses de laboratoire des échantillons qui ont été prélevés.

Art. 5.La Commission se réunit chaque jour. Les avis sont rendus à l'unanimité. A défaut d'unanimité l'avis est considéré comme négatif.

Les avis de la Commission sont actés dans le procès-verbal de la réunion.

Les avis sont communiqués aux fonctionnaires compétents et produisent leurs effets le jour qui suit celui au cours duquel ils ont été rendus.

La décision du fonctionnaire compétent se conforme à l'avis de la Commission.

Art. 6.Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture communique la liste des exploitations adaptée à : - l'Institut d'expertise vétérinaire; - l'Inspection générale des Denrées alimentaires; - la gendarmerie.

L'Institut d'expertise vétérinaire communique la liste adaptée aux associations professionnelles des abattoirs.

Art. 7.L'annexe du présent arrêté est ajoutée comme annexe III à l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'echantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 1999.

Bruxelles, le 16 juin 1999.

H. VAN ROMPUY L. VAN DEN BOSSCHE Annexe III Liste des laboratoires visée au point 4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale CHEMIPHAR N.V., Lieven Bauwensstraat 4, 8200 Brugge Contactpersoon : P. Loos Tel : 050/31.02.52 - Fax : 060/31.02.54 CLO Departement Zeevisserij, Ankerstraat 1, 8400 Oostende Contactpersoon : S. Cooreman Tel : 059/32.08.05 - Fax : 059/33.06.29 ECCA (LABO), Ambachtsweg 3, 9820 Merelbeke Contactpersoon : F. Benijts Tel : 09/252.64.44 - Fax : 09/252.64.24 ENVIROTOX LABORATORIA, Siemenslaan 13, 8020 Oostkamp Contactpersoon : M. Poot Tel : 050/83.37.37 - Fax : 050/83.37.33 ERC, Hekkestraat 51, 9308 HOFSTADE Contactpersoon : L. Speleers Tel 053/76.97.69 - Fax : 053/76.97.68 LARECO zoning industriel de Aye, 6800 Marche-en-Famenne Personne de contact : Ph. Dumont Tél : 084/32.16.90 - Fax : 084/31.43.31 LISEC, Craenevenne 140, 3600 Genk Contactpersoon : M. Peeters Tel 089/36.27.91 - Fax : 089/35.58.05 LOVAP, Kleinhoefstraat 4, 2440 Geel Contactpersoon : G. De Peuter Tel : 014/58.55.86 - Fax : 014/58.17.06 PROVINCIAAL CENTRUM VOOR MILIEUONDERZOEK, Krijgslaan 281, 9000 Gent Tel : 09/222.41.61 - Fax : 09/220.79.05 Contactpersonen : K. Michels, E. Bernaert PROVINCIAAL INSTITUUT VOOR HYGIENE, Kronenburgstraat 45, 2000 Antwerpen Contactpersonen : E. Rillaerts, H. De Vriendt Tel : 03/259.13.40 - Tel : 03/259.12.00 - Fax : 03/259.12.01 RIC, Kennedypark 20, 8500 Kortrijk Contactpersonen : F. David, K. Haghebaert Tel 056/20.40.31 - Fax : 056/20.48.59 RIJKSONTLEDINGSLABO MINISTERIE VAN LANDBOUW EN MIDDENSTAND Contactpersoon : A. Fontaine Leuvensesteenweg 17, 3080 Tervuren Tel : 02/769.23.10 - Fax : 02/ 769.23.30 SERVACO, Tramstraat 2, 8560 Wevelgem Contactpersonen : N. Van Landuyt, F. Van Nieuwenhuyze Tel : 056/41.01.51 - Fax : 056/40.41.85 - Fax : 03/780.17.68 SGS AGRILAB N.V., Haven 407. Polderdijkweg 16, 2030 Antwerpen Contactpersoon : G. Lamon Tel : 03/545.87.75 - Fax : 03/545.87.79 TOXICOLOGISCH CENTRUM, Universiteit Antwerpen, Universiteitsplein 1, 2610 Wilrijk Contactpersoon : A. Pauwels Tel : 03/820.27.30 - Fax : 03/820.27.34 VAN VOOREN (LABO), Industriepark Rosteyne 1, 9060 Zelzate Contactpersonen : E. Van Vooren, H. Ceulemans Tel : 09/342.81.18 - Fax : 09/342.85.80 VLAAMSE INSTELLING VOOR TECHNOLOGISCH ONDERZOEK (VITO), LABORATORIA MILIEUDIAGNOSTIEK, Boeretang 200, 2400 Mol Contactpersonen : P. Geuzens, R. Van Cleuvenbergen Tel : 014/33.55.11 - Fax : 014/31.94.72 WETENSCHAPPELIJK INSTITUUT VOOR VOLKSGEZONDHEID - LOUIS PASTEUR INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE - LOUIS PASTEUR AFDELING VOEDINGSWAREN/SECTION DENREES ALIMENTAIRES (10) Personne de contact/Contactpersoon : S. Srebrnik Rue J. Wijtsmanstraat 14, 1050 Bruxelles/Brussel Tél/Tel : 02/642.51.11 - Fax : 02/642.50.01 Vu pour être annexé à l'arrêté du 16 juin 1999.

H. VAN ROMPUY L. VAN DEN BOSSCHE.