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M.B. Index des textes publiés le 13 juillet 2004

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loi

type loi prom. 21/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004009475 source service public federal justice Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004002074 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004009490 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 juillet 2004 : - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Bodson, J., est désignée aux fonctions de premier avocat général près la cour d'appel de Liège, pour un terme de trois a - Mme Burton, L., juge au tribunal de première instance de Namur, est désignée aux fonctions de jug(...) type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004022495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 22/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004022503 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, relative à la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application pour la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application dans le secteur des fabrications métalliques pour la province du Hainaut type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et aux conditions salariales type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201710 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201713 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la classification professionnelle type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai 2003 type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité de maladie de longue durée et/ou d'accident de travail type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201811 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention collective de travail du 27 août 2001, relative à l'octroi d'une prime pour des prestations de travail les dimanches et jours fériés légaux type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarifications, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, portant modification de la convention collective de travail du 9 décembre 1998, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs fournissant des prestations de travail entre minuit et cinq heures type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative à l'horaire de travail journalier des travailleurs tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement pour le travail en équipes avec prestations de nuit ainsi que pour d'autres formes de travail avec prestations de nuit type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'indemnité licence D type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une prime sociale aux syndiqués type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence (1) type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, relative au paiement d'un ou deux jour de carence par an (1) type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'allocation de foyer-résidence dans le secteur des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, concernant une augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, octroyant un congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fourniture et l'entretien des vêtements de travail type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des montants de l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 18 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant la suppression du jour de carence pour ouvriers type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au statut des délégations syndicales en exécution de l'article 20 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004003284 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 01/07/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004014142 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1996 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202088 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 109/2004 du 23 juin 2004 Numéros du rôle : 2721 et 2740 En cause : les recours en annulation des articles 2 à 5 et 32, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le régime La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202089 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 110/2004 du 23 juin 2004 Numéros du rôle : 2728, 2732 et 2737 En cause : les recours en annulation des articles 15, 16, 32 et 33 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur le La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202091 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 111/2004 du 23 juin 2004 Numéro du rôle : 2754 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 5, 15 à 17, 19, 32, § 1 er , alinéa 1 er , et 33 de la loi du 24 décembre 2002 « modifiant le La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202196 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 115/2004 du 30 juin 2004 Numéro du rôle : 2747 En cause : le recours en annulation de l'article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003, introduit par la s.c La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202209 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 54/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2735 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 632 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai. La Cour d'arbitrage, composée d après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)

décret

type décret prom. 19/03/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036104 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants type décret prom. 07/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036110 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 type décret prom. 30/04/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036114 source ministere de la communaute flamande Décret portant la Charte du demandeur d'emploi type décret prom. 07/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036124 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036101 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Facilitair Management" type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036132 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.18, année budgétaire 2004 type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036133 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 61.10, allocation de base 01.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004036137 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202228 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202230 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux mesures des seuils de bruit maximum à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202229 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de l'article 1er bis, § 3, alinéas 2 à 4, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202254 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202256 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202258 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202259 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202260 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202262 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202264 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la quatrième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202263 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202266 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202269 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202268 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202270 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la quatrième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202278 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la première zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202281 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la quatrième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202279 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la deuxième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202280 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset

avis

type avis prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004018088 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le 15 juin 2004 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.785/VII-32.322. Pour le Greffier en (...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202181 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Sita Wallonie en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

décret

type décret prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202182 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. T.T.L. en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le dé Vu le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne, modifié par l(...) type décret prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202184 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/309/3 délivré à la Barium Minerals INC L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modi Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004202233 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains sis sur le territoire de la ville de Charleroi

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004022497 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 17 juin 2004, qui produit ses effets le 1 er avril 2004, démission ho(...)

document

type document prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202179 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Sita Remédiation Wallonie en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux type document prom. -- pub. 13/07/2004 numac 2004202180 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Greuse et fils en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général,
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