16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA Convention collective de travail du 28 mars 2003 Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 22 mai 2003 sous le numéro 66268/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les travailleurs et les travailleuses. CHAPITRE II. - Rectification de l'index

Art. 2.Les compagnies aériennes appliquant la convention collective de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation et qui n'auraient pas effectué l'indexation au 1er mai 2002, mais bien au 1er juin 2002, sont tenues de la rectifier sous la forme d'un montant unique proportionnel à la rémunération individuelle de chaque travailleur et au plus tard avec le paiement du salaire du mois de mai 2003. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 28 mars 2003 et cesse d'être d'application le 1er juillet 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE