publié le 13 juillet 2004
Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003284
- pub.
- 13/07/2004
- prom.
- 23/06/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/06/23/2004003284/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne
Le Ministre des Finances, Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne, notamment l'article 1er, § 2, Arrête :
Article 1er.La modification suivante est apportée au point 5 de la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne : la parcelle située à La Hulpe, cadastrée section E, n° 9 E (5ha 5a 10ca) est supprimée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 1999.
Bruxelles, le 23 juin 2004.
D. REYNDERS