16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'indemnité licence D (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'indemnité licence D.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 29 avril 2003 Indemnité licence D (Convention enregistrée le 25 septembre 2003 sous le numéro 67702/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino et à leurs membres du personnel "jeux traditionnels".

Art. 2.Indemnité licence D Pour la journée de formation organisée par la commission des jeux entre le 1er janvier et le 30 avril 2003 en vue de l'obtention de la licence D, une indemnité forfaitaire de 35 EUR sera octroyée à chaque membre du personnel ayant obtenu la licence D. Cette indemnité sera financée par le "Fonds de formation pour les groupes à risque".

Les travailleurs qui sont en congé annuel le jour de cette formation, ont la possibilité de voir ce jour de congé changé en absence justifiée.

En ce qui concerne les frais de transport, le présent accord prévoit que seuls les travailleurs des casinos n'ayant pas organisé de transport gratuit collectif peuvent demander le remboursement du transport aller-retour du casino concerné à Bruxelles sur base du ticket de train deuxième classe.

Art. 3.Convention collective de travail groupes à risque Une convention collective de travail groupes à risque sera conclue pour la période 2003-2004 pour 0,10 pct. de la masse salariale.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de l'être le 31 décembre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE