16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarifications, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Convention collective de travail pour les pharmacies et les offices de tarification;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 30 mai 2000 Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 22 juin 2000 sous le numéro 55172/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 29 juin 1999 (53733/CO/313) relative à l'utilisation de cotisation pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de la sécurité sociale, à raison de : - 2ème trimestre 2000 : 0,40 p.c.; - 3ème trimestre 2000 : 0,20 p.c.; - 4ème trimestre 2000 : 0,20 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de sécurité sociale au fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification, établi rue Archimède, 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45742/CO/313) instaurant un fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification et fixant ses statuts.

Art. 3.Les entreprises suivantes sont dispensées de ses cotisations : - Groupe MULTIPHARMA, Route de Lennik 900, 1070 Bruxelles - tél. : 02-529 92 11 - O.N.S.S. : 000-0108026-95 - Les Pharmacies Populaires Liégeoises s.c., Avenue George Truffaut 44, 4020 Liège - tél. : 04-345 88 11 - O.N.S.S. : 000-0128136-02 - De Voorzorg Hasselt c.v., Walenstraat 77, 3500 Hasselt - tél. : 011-21 11 92O.N.S.S. : 000-0631449-62 Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 1999 et 2000) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 4 de la convention collective de travail du 29 juin 1999 (53733/CO/313) relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Art. 4.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective du 6 juillet 1999 (52535/CO/313) ayant le même objet.

Art. 5.La présente convention collective produit ses effets le 1er janvier 1999 et est valable jusqu'au 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE