publié le 13 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le 15 juin 2004 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.785/VII-32.322. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Pfizer, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, boulevard de la Plaine 17, a introduit le 15 juin 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 31 mars 2004 fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (Moniteur belge du 22 avril 2004, Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 152.785/VII-32.322.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.