21 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Le juge d'instruction porte sans délai à la connaissance du procureur fédéral et du procureur du Roi, ou, dans les cas où il exerce l'action publique, uniquement du procureur fédéral, les informations et les renseignements qu'il a recueillis au cours de l'instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique et la santé publique. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires - Projet de loi, n° 51-863/1. - Amendement, n° 51-863/2.- Rapport, n° 51-863/3. - Texte corrigé par la commission, n° 51-863/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-863/5.

Compte rendu intégral. - 13 mai 2004.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-690/1. - Rapport, n° 3-690/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-690/3.

Annales du Sénat. - 3 juin 2004.