loi

type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/01/2003 pub. 16/01/2003 numac 2002013465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 19/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002023009 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier type arrêté royal prom. 29/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002023067 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code type arrêté royal prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003009027 source service public federal justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Par arrêté royal du 20 décembre 2002 : 1° accorde la personnalité civile à l'établisse 2° approuve les statuts de cet établissement. type arrêté royal prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003012028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 27 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions, est accordée à M. Frank De Gang, ingénieur, à partir du 1 er mai 2003. type arrêté royal prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003022022 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002007301 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de décembre 2002 - janvier 2003 type arrêté ministériel prom. 18/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002014301 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant le président de la Section de médecine aéronautique, visé dans l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils type arrêté ministériel prom. 30/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002014306 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 09/01/2003 pub. 16/01/2003 numac 2003035048 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003022001 source service public federal securite sociale Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 112.599 rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2002 annule l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003022002 source service public federal securite sociale Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1 er mars 2002 annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obliga

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029390 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Seraing entre l'Institut technique supérieur Cardinal Mercier et l'Ecole Pluri-Elles (6188251), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/08/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029483 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/09/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029484 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à un établissement coopérant dans un Centre d'Education et de Formation en Alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029490 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029513 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des projets radiophoniques ayant accès au fond d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029521 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029524 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029525 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029526 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029523 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029527 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029528 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002029529 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029549 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant certains établissements d'Enseignement secondaire à transférer des périodes professeurs en application de l'article 20, § 1^er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029554 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de sélection des films type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029559 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis des projets locaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029573 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2001 portant désignation de membres du Conseil pédagogique de la Haute Ecole de la Communauté française du Luxembourg Schuman type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029574 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029576 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du secrétaire du Conseil académique de l'Université de Liège type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029577 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029580 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant certains établissements d'Enseignement secondaire à transférer des périodes professeurs en application de l'article 20, § 1^er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/09/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029581 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission communautaire pédagogique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029599 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mai 2002 nommant les membres du Conseil supérieur de la Guidance psycho-médico-sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029611 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le président et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029614 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément du laboratoire de l'Université de Gand pour l'analyse des échantillons du contrôle antidopage type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029620 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2000 fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études en science dentaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029621 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2000 fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études en science dentaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/10/2002 pub. 16/01/2003 numac 2002029622 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2000 fixant la composition des commissions chargées de délivrer les avis pour l'obtention des attestations en vue de la poursuite des études en médecine

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003027005 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée "Le Grand Paquier" à Thuin type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003027006 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée du "Domaine de Virelles" type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003027007 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Réserve naturelle domaniale dirigée du Grand Brou à Beauvechain type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003027008 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de la " Warchenne "

circulaire

type circulaire prom. 20/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003000008 source service public federal interieur Circulaire GPI 30 concernant les pauses d'allaitement en faveur des membres du personnel statutaires et contractuels des services de police

avis

type avis prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003011016 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis La loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, sera publiée au Moniteur belge du 10 mars 2003 et entrera en vigueur le 20 mars 2003. Cette loi prévoit parmi les conditions d'e Le Ministre de l'Economie invite, dès à présent, les organismes concernés à introduire leur demande(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002014297 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Le siège administratif de S.A. Rijschool Mercator, agréée sous le numéro 2182, est situé depuis le 8 octobre 2002 à 3000 Leuven, Blijde Inkomststraat 80.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000780 source service public federal interieur Autorisation d'effectuer des activités de gardiennage sur le territoire belge en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par le Par arrêté ministériel du 16 octobre 2002, l'autorisation d'effectuer des actités de gardiennage su(...) type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000788 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel d type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000787 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobili(...) type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000785 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 Par arrêté ministériel du 7 juin 2002, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage acc(...) type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000790 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, Par arrêté ministériel du 21 juin 2002, l'autorisation d'organiser une service interne de gardienna(...) type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000797 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement et extension Par L'autorisation porte sur les activités de gestion de centraux d'alarme y comprise la gestion de sys(...) type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000798 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter un service de gardiennage interne en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté minist type autorisation prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2002000808 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 8 juillet 2 M. **** ****, domicilié rue de la **** 6, à 5530 ****.

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003012006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. Les textes des c On peux toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

erratum

type erratum prom. 20/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003031049 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Errata

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 16/01/2003 numac 2003009028 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 1; - de Gand : 1; - conseiller à la cour du travail de Liège : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2002. Po - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1. En applicaiton de l'article 43bis , § 4, (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy