SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel : - d'Anvers : 1; - de Gand : 1; - conseiller à la cour du travail de Liège : 1.

Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 février 2002.

Pour ces places vacantes, l'assemblée générale de la juridiction où la nomination doit intervenir et la commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante ans à compter de la publication de ces vacances; - magistrat fédéral près le parquet fédéral : 1.

En applicaiton de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ce magistrat fédéral doit justifier par son diplôme avoir subi en langue française les examens de docteur ou licencié en droit et doit en outre justifier de la connaissance de la langue allemande.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 20 avril 2002.

Pour cette place vacante de magistrat fédéral, le collège des procureurs généraux et la commission de nomination réunie du Conseil supérieur de la Justice entendent les candidats qui leur en font la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai respectivement de cent et cent quarante jours à compter de la publicaiton de ces vacances; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43bis , § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand : 1; - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 4.

Une de ces places remplace celle publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2002; - juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles : 1.

La première désignation de ce juge de complément sera le tribunal de première instance de Louvain.

Cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone; - juge au tribunal de première instance de Gand : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Liège : 1; - Dinant : 1; - Charleroi : 1; - juge aux tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes : 1; - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1.

En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément aux tribunaux de commerce de Malines et de Turnhout; - juge au tribunal de commerce de Bruges : 1; - juge de paix de complément pour les cantons appartenant à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles : 1.

En application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise; - juge suppléant au tribunal du travail de Tournai : 2.

Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 février 2002; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Bilzen : 1; - juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Gilles : 1.

Cette place remplace une des places publiées au Moniteur belge du 29 mai 2002.

En outre, en application de l'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nomination d'un candidat justifiant de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise.

La commission de nomination compétente du Conseil supérieur de la Justice entend les candidats qui lui en ont fait la demande, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de cent jours à compter de la publication de ces vacances.

Toute candidature à une nomination dans l'Ordre judiciaire doit être adressée, à peinede déchéance, par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I., boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge (article 287 du Code judiciaire).

Une lettre séparée doit être adressée, en double exemplaire, pour chaque candidature.

Toutes les pièces qui seront jointes à l'appui de la candidature doivent également être transmises en double exemplaire.