Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 16 janvier 2003

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel d

source
service public federal interieur
numac
2002000788
pub.
16/01/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, l'autorisation d'organiser une service interne de gardiennage est accordée à la S.A. Dance Invest (anciennement S.A. Goos), dont le siège social est Hoeven 10, à 2350 Vosselaar.

^