publié le 16 janvier 2003
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 112.599 rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2002 annule l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2003022001
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- 16/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 112.599 rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 2002 annule l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.