publié le 16 janvier 2003
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1 er mars 2002 annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obliga
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- service public federal securite sociale
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- 2003022002
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- 16/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêté n° 104.199 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2002 annule l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.