publié le 16 janvier 2003
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Errata
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031049
- pub.
- 16/01/2003
- prom.
- 20/12/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Errata
Au Moniteur belge n° 411 du 31 décembre 2002, troisième édition, page 59028 et suivante, sont apportées les modifications suivantes : A la page 59028, art. 8, le mot « 1322 » doit être remplacé par le mot « 1322 »;
A la page 59029, art. 11, 9°, le mot « 611 » doit être remplacé par le mot « 611 », art. 11, 10°, le mot « 612 » doit être remplacé par le mot « 612 » et art. 12, le mot « 622 » doit être remplacé par le mot « 622 » .